Tribunal Judiciaire de Les Sables-d'Olonne, Jcp, 14 octobre 2025, n° 25/00534

TJ Les Sables-d'Olonne 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le Tribunal a constaté que l'ordonnance était effectivement entachée d'une erreur matérielle et a jugé qu'il n'était pas nécessaire de provoquer une audience pour rectifier cette erreur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Les Sables-d'Olonne, jcp, 14 oct. 2025, n° 25/00534
Numéro(s) :	25/00534
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire BRANDETAnnabelle TEXIER
Cabinet(s) :	CNTD AVOCATS

Texte intégral

44I

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025

( rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance de

désistement d’instance

du 16-09-2025)

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00534 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C3PP

AFFAIRE :

[U] [V]

[H] [M]

DEMANDERESSE

Madame [U] [V]

née le 22 Janvier 1991 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Annabelle TEXIER de la SELARL CNTD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,

DEFENDEUR

Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Claire BRANDET, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE

Le 14/10/2025

copie délivrée à :

M^e TEXIER

M^e BRANDET

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, greffière

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 29-09-2025, Mme [V] [U], par son conseil, a saisi le Juge des Contentieux de la Protection Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne afin de voir rectifier une ordonnance de désistement en date du 16-09-2025, l’opposant à Mr [M] [H], faisant valoir que cette décision est entachée d’une erreur matérielle.

MOTIFS :

Attendu qu’en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, le juge, saisi par simple requête ou d’office, peut rectifier les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée ; Que lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce, il apparaît que la dite ordonnance de désistement d’instance est entachée d’une erreur matérielle relative à la mention suivante :

Si le “par ces motifs”, mentionne bien qu’il s’agit d’un désistement uniquement d’instance, le corps de l’ordonnance mentionne, que Mme [V] [U], par son conseil, fait savoir au tribunal, qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de Mr [H] [M], alors qu’il convient de lire , qu’elle ne se désiste que de son instance, comme repris dans le “par ces motifs” ;

Qu’il n’apparaît pas nécessaire de provoquer une audience, l’erreur constatée n’étant pas contestable ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant sans débat,

Ordonne la rectification du dispositif de l’ordonnnance de désistement d’instance du 16-09-2025, comme suit :

— le corps de l’ordonnance mentionne, que Mme [V] [U], par son conseil, fait savoir au tribunal, qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’encontre de Mr [H] [M], alors qu’il convient de lire , qu’elle ne se désiste que de son instance, comme repris dans le par ces motifs ;

Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée et sera notifiée dans les mêmes formes ;

Ainsi Jugé les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT