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MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00081 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C3KF

AFFAIRE : [H] [F] épouse [X], [M] [X] C/ Société VENDEE COURTAGE TRAVAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 MAI 2025

DEMANDEURS

Madame [H] [F] épouse [X]

née le 14 Mai 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 3]

représentés par M^e François-hugues CIRIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DEFENDERESSE

Société VENDEE COURTAGE TRAVAUX, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président

GREFFIER : Dorothée MALDINEZ, Greffier présente lors des débats et du prononcé de l’ordonnance

Débats tenus à l’audience publique du 28 Avril 2025

Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 27 Mai 2025

Ordonnance mise à disposition au greffe le 27 Mai 2025

grosse délivrée

le 27 05 2025

à M^e Cirier

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [F] épouse [X] et Monsieur [M] [X] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 5].

Suivant devis signé le 20 janvier 2021, ils ont confié la rénovation de leur maison à la société VENDEE COURTAGE TRAVAUX, exerçant sous l’enseigne ZEN TRAVAUX. Cette société a sous-traité le lot maçonnerie à la société ROUSSEAU STEPHANE.

A la fin des travaux, les époux [X] ont constaté l’apparition d’infiltrations au niveau de la cuisine.

Un constat de commissaire de justice en date du 6 février 2025 a confirmé l’existence de plusieurs désordres, et notamment la présence de traces d’infiltrations au niveau des poutres de charpente, de part et d’autre du faitage. Il a également constaté un affaissement de la toiture et du faitage au niveau de l’ancienne cheminée.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, Madame [H] [F] épouse [X] et Monsieur [M] [X] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la société VENDEE COURTAGE TRAVAUX afin de voir ordonner une expertise judiciaire et de la faire condamner à transmettre sous astreinte de 500 € par jour de retard les polices d’assurance responsabilité civile professionnelle et décennale au titre des années 2021 et 2025.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 28 avril 2025.

Les époux [X] ont maintenu leur demande d’expertise et de condamnation sous astreinte.

La société VENDEE COURTAGE TRAVAUX n’a pas comparu.

Le dossier a été mis en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

En l’espèce, au regard du constat de commissaire de justice en date du 6 février 2025, le bien immobilier des demandeurs semble souffrir de désordres. En outre, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Au regard des éléments apportés par les époux [X], ce motif est justifié et il sera donc fait droit à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.

Néanmoins, concernant la demande de condamnation sous astreinte, l’imputabilité technique du désordre doit encore être confirmée, étant précisé que le commissaire de justice n’a aucune compétence à ce titre. En effet, si la concomitance entre la survenance des désordres et les travaux permet d’interroger la possible implication de la société VENDEE COURTAGE TRAVAUX, sa responsabilité technique doit, a minima, faire l’objet d’un commencement de preuve par expertise amiable, manquante à la cause. La demande de condamnation sous astreinte sera donc rejetée à ce stade.

Les dépens seront laissés à la charge de chaque partie les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties étant réservés ;

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,

Désignons en qualité d’expert :

[D] [W], [Adresse 2]

inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Poitiers lequel aura pour mission de :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l’expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d’expertise,

Se rendre sur place, [Adresse 1] à [Localité 5],

Visiter les lieux et les décrire,

Relever et décrire les désordres affectant l’immeuble litigieux, en considération des documents transmis par les parties et des examens techniques déjà présents au dossier,

Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes,

Décrire et préciser la date d’éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine,

Préciser autant que possible la nature des désordres, la date d’apparition et la date de réclamation,

Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication à ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,

Préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,

Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de préciser si les désordres affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer s’il y a lieu, tous les préjudices subis,

Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,

Disons que l’expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu’il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Disons qu’il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu’elles seront écrites, les joindre à son avis ;

Disons que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles ;

Invitons l’expert à établir un état prévisionnel du coût de l’expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d’expertise ;

Rappelons que l’expert devra à l’issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu’à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l’article 245 du Code de procédure civile ;

Informons les parties qu’il est de leur intérêt d’appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d’expertise ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 9 mois du prononcé de la consignation effective ;

Fixons la consignation à la somme de 3.500 € que Madame [H] [F] épouse [X] et Monsieur [M] [X] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne par chèque libellé à l’ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle totale) ;

Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;

Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;

Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d’instruction ;

REJETONS les autres demandes ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, greffière.

D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO