MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 09 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/01192 – N° Portalis DB3I-W-B7H-CUOR

AFFAIRE : [H] [Y] C/ S.A.S. OPEN ENERGIE agissant sous le nom commercial “AGENCE FRANCAISE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE”, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, S.E.L.A.R.L. AXYME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

SERVICE CIVIL

DEMANDEUR

M. [H] [U], [W] [Y] décédé le [Date décès 1] 2025

né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Ayant pour avocat postulant M^e Astrid GARRAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,

Ayant pour avocat plaidant la SELARL TAIEB PIERRON représentée par M^e Thierry PIERRON, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSES

S.A.S. OPEN ENERGIE agissant sous le nom commercial “AGENCE FRANCAISE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE” en liquidation judiciaire

dont le siège social est sis [Adresse 4]

Ayant pour avocat Maître David DURAND de la SELARL CNTD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,

dont le siège social est [Adresse 2],

Ayant pour avocat postulant la SELARL ATLANTIC JURIS représentée par Maître Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, Ayant pour avocat plaidant Maître Jérémy DELAUNAY, avocat au barreau de la Rochelle Rochefort

S.E.L.A.R.L. AXYME,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

Pris en la personne de Maître [G] [K], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Bénédicte BILLIOTTE, Vice-présidente

Statuant à juge unique

GREFFIER : Isabelle MASSON,

présente lors des débats et du prononcé du jugement

Débats tenus à l’audience publique du : 14 Octobre 2025

Date de délibéré par mise à disposition des parties au greffe indiquée par le Président : 09 Décembre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 09 Décembre 2025

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

A l’audience de mise en état du 17 février 2025, l’affaire a été clôturée et les plaidoiries fixées au 14 octobre 2015.

A l’audience de plaidoiries du 14 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2025.

Monsieur [H] [Y] est décédé le [Date décès 3] 2025. Son conseil a produit l’acte de décès et sollicite une réouverture des débats afin que les héritiers de Monsieur [H] [Y] puissent intervenir à la procédure par voie de constitution et de conclusions.

Les conseils des défendeurs n’ont pas fait connaître leur opposition à cette demande.

Il est justifié d’un motif grave.

Il convient dès lors de révoquer l’ordonnance de clôture, d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 13 février 2026 à 9 heures

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et non susceptible de recours :

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 février 2025 et la réouverture des débats afin de permettre aux héritiers de [H] [Y] d’intervenir volontairement à la procédure ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 13 février 2026 à 9h00 ;

RESERVE les demandes et les dépens.

Jugement signé par Madame Bénédicte BILLIOTTE, Vice-Présidente, et Madame Isabelle MASSON, Greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT