5AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01324 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C5HX

AFFAIRE :

[V] [U], [L] [B]

C/

[Z] [G] [X]

DEMANDEUR

Monsieur [V] [U], [L] [B]

né le 29 Juillet 1960 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Mr [B] [D], muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [G] [X]

né le 30 Octobre 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]

non comparant

Le 04.11.2025

copie exécutoire délivrée à :

[B]

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Octobre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 24 octobre 2017, Monsieur [V] [B] a donné à bail à Monsieur [Z] [X] une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 3] (Vendée) moyennant un loyer mensuel de 967 €, révisable annuellement.

Le 21 janvier 2025, Monsieur [V] [B] a fait délivrer à Monsieur [Z] [X] un commandement de payer un arriéré de loyers d’un montant de 3 315,12 € rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte en date du 5 août 2025, Monsieur [V] [B] a assigné Monsieur [Z] [X] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire:

— la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire prévue par la loi pour défaut de paiement des loyers,

— au besoin, que la résiliation du bail soit prononcée

— l’expulsion de Monsieur [Z] [X] et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,

— la réduction à un mois du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution

— la condamnation de Monsieur [Z] [X] à lui payer

—  9945,36 € au titre des loyers impayés au mois de juillet 2025 avec intérêts au taux légal

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer soit 1 105,04€ à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux

—  500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— la condamnation de Monsieur [Z] [X] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 21 janvier 2025 et de l’assignation.

A l’audience du 7 octobre 2025, Monsieur [V] [B] a indiqué que Monsieur [Z] [X] avait réglé l’intégralité de la somme due le 28 août dernier soit la somme de 12 155,44 € en une seule fois et qu’il était à jour du règlement au 30 septembre 2025. Il maintient ses demandes aux motifs que c’est la seconde fois que Monsieur [Z] [X] est défaillant pendant plusieurs mois.

Monsieur [Z] [X] , bien que régulièrement assigné à personne, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 movembre 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale

Sur la demande de résiliation du bail pour violation des obligations contractuelles :

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 3315,12 € rappelant la clause résolutoire a été délivré le 21 janvier 2025 à Monsieur [Z] [X] . Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives par voie électronique le 27 janvier 2025.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 7 août 2025 soit six semaines avant l’audience.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 21 mars 2025 et en conséquence, d’ordonner à Monsieur [Z] [X] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, Monsieur [V] [B] pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Monsieur [V] [B] ne justifie d’aucun motif légitime au soutien de sa demande de réduction du délai de deux mois après la délivrance du commandement pour quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera rejetée.

Monsieur [Z] [X] sera condamné à payer à Monsieur [V] [B] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, soit la somme mensuelle de 1 105,04 €, à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux.

Sur l’arriéré

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Il convient de constater que Monsieur [Z] [X] a réglé l’intégralité de la somme qu’il devait au titre des loyers et indemnités d’occupation le 28 août 2025.

Sur les demandes accessoires.

Monsieur [Z] [X] , qui succombe à l’instance, sera condamné à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il supportera les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 21 janvier 2025 et de l’assignation.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate la résiliation du bail à la date du 21 mars 2025 par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat conclu entre Monsieur [V] [B], d’une part et Monsieur [Z] [X], d’autre part.

Ordonne à Monsieur [Z] [X] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, Monsieur [V] [B] pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Rejette la demande de réduction du délai prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Condamne Monsieur [Z] [X] à payer à Monsieur [V] [B] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer soit la somme de 1 105,04 € par mois à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

Constate que Monsieur [Z] [X] a réglé l’intégralité des sommes dues.

Condamne Monsieur [Z] [X] à payer à Monsieur [V] [B] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [Z] [X] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 21 janvier 2025 et de l’assignation.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT