Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 3, 15 nov. 2024, n° 23/05461 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05461 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
1CCC au recouvrement
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le quinze Novembre deux mil vingt quatre
[11]
Le 15 Novembre 2024
MINUTE N°
N° RG 23/05461 – N° Portalis DBZ3-W-B7H-75U7G
AFFAIRE : [U] [Z] [L] [O] épouse [F] C/ [K] [H] [C] [F]
NB/AW
DEMANDERESSE
[U] [Z] [L] [O] épouse [F]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Raphaële MARTINUZZO, avocat au barreau d’ARRAS, Me Christophe SELLIER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro 2023/1390 du 31/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]
DÉFENDEUR
[K] [H] [C] [F]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 13 Septembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Novembre 2024.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 29 janvier 2024,
Prononce le divorce en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil des époux :
Madame [U] [O], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7]
et
Monsieur [K] [F], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12]
mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 10] ;
Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
Dit que les effets patrimoniaux du divorce entre les époux sont reportés à la date de la cessation de la cohabitation et la collaboration, soit le 1er mai 2021 ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci résultant du prononcé du divorce ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
Condamne chacune des parties au paiement de ses propres dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hors de cause ·
- Copropriété ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Compagnie d'assurances ·
- Immobilier
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- République ·
- Appel ·
- Santé ·
- Avis motivé ·
- Alcool
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Sociétés ·
- Installation sanitaire ·
- Restaurant ·
- Eaux ·
- Dommage imminent ·
- Bail ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lavabo ·
- Trouble manifestement illicite
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Idée ·
- Consentement ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Mainlevée ·
- Trouble mental ·
- Établissement
- Tribunal judiciaire ·
- Clause bénéficiaire ·
- Communication ·
- Contrats ·
- Adhésion ·
- Plan ·
- Référé ·
- Conditions générales ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation
- Villa ·
- Expertise ·
- Liquidateur amiable ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Délai ·
- Consignation ·
- Charges
- Provision ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Mise en demeure ·
- León ·
- Partie ·
- Évocation ·
- Charges de copropriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Parfaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre
- Siège social ·
- Atlas ·
- Expertise ·
- Immeuble ·
- Architecture ·
- Référé ·
- Etablissement public ·
- Ville ·
- Consultant ·
- Département
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Appel ·
- Décret ·
- Gestion ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.