Tribunal Judiciaire de Libourne, Chambre de la famille a, 5 mai 2025, n° 24/00686

TJ Libourne 5 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités de revenus
Le tribunal a reconnu que le divorce entraînait des disparités économiques entre les époux et a jugé nécessaire d'accorder une prestation compensatoire pour rétablir un équilibre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Libourne, ch. de la famille a, 5 mai 2025, n° 24/00686
Numéro(s) :	24/00686
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille COURTET-GOUTElodie FOURMON

Texte intégral

Grosses délivrées le :

à M^e Elodie FOURMON

à M^e Camille COURTET-GOUT

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 05 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/00686 – N° Portalis DBX7-W-B7I-DJES

AFFAIRE : [O] [E] / [C]

NATURE DE L’AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

CHAMBRE DE LA FAMILLE A

JUGEMENT DE DIVORCE

PRESIDENT : Sophie VIGNAUD

ASSESSEURS : Marie-Laëtitia MARZI

Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire ayant rédigé la décision

GREFFIER : Julia MAURIN

QUALIFICATION : Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au Greffe

Susceptible d’appel dans un délai d’un mois

DÉPÔT DES DOSSIERS : Le 27 Février 2025

SAISINE : Assignation en date du 29 Avril 2024

DEMANDEUR :

Madame [P] [D] [O] [E] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (PORTUGAL) ([Localité 9]

de nationalité Portugaise

demeurant [Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Elodie FOURMON, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [X] [C]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (PORTUGAL) ([Localité 7]

de nationalité Portugaise

demeurant [Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Camille COURTET-GOUT, avocat au barreau de BORDEAUX

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant de manière contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation du 29 avril 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 7 octobre 2024 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce d’entre :

[P] [D] [O] [E]

Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (protugal)

[Y] [X] [C]

Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (Portugal)

Mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 12] (Portugal).

Ordonne la transcription du présent jugement en marges des actes de naissances et de l’acte de mariage des époux.

Dit, en application des articles 264 et 265 du code civil, que le divorce emporte perte de l’usage du nom du conjoint et révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage ou pour cause de mort.

Dit que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux remontent au premier mai 2023.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que Madame [P] [O] [E] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,

Condamne Monsieur [Y] [C] à payer à Madame [P] [O] [E] la somme de quinze mille (15000) euros à titre de prestation compensatoire avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date à laquelle le divorce deviendra définitif.

Dit ne pas y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de Madame [P] [O] [E] et dit qu’ils seront recouvrés à son encontre conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent jugement a été signé les jour, mois et an sudits, par :

La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES