Tribunal Judiciaire de Libourne, Chambre de la famille a, 26 mai 2025, n° 23/01180

TJ Libourne 26 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a estimé que les éléments présentés par l'épouse ne justifiaient pas l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a jugé que les conditions financières de l'épouse ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a considéré que le mari avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Libourne, ch. de la famille a, 26 mai 2025, n° 23/01180
Numéro(s) :	23/01180
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène TAINTENIER-MARTINNathalie PLANET

Texte intégral

Grosses délivrées le :

à M^e Nathalie PLANET

àM^e Hélène TAINTENIER-MARTIN

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 26 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 23/01180 – N° Portalis DBX7-W-B7H-DFRY

AFFAIRE : [P] / [P] NEE [R]

NATURE DE L’AFFAIRE : 20L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

CHAMBRE DE LA FAMILLE A

JUGEMENT DE DIVORCE

PRESIDENT : Sophie VIGNAUD

ASSESSEURS : Marie-Laëtitia MARZI

Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire ayant rédigé la décision

GREFFIER : Julia MAURIN

QUALIFICATION : Contradictoire

Prononcé par mise à disposition au Greffe

Susceptible d’appel dans un délai d’un mois

DÉPÔT DES DOSSIERS : Le 27 Mars 2025

SAISINE : Assignation en date du 21 juillet 2023

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [P]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Nathalie PLANET, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Madame [C] [F] [E] [P] née [R]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] (SENEGAL) ([Localité 9]

demeurant [Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par M^e Hélène TAINTENIER-MARTIN, avocat au barreau de LIBOURNE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu l’assignation du 21 juillet 2023

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 20 novembre 2023 ;

Vu l’article 242 du code civil ;

Prononce aux torts exclusifs du mari le divorce d’entre :

[D] [P]

Né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 11]

[C] [F] [E] [S]

Née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] (Sénégal)

Mariés le [Date mariage 5] 1996 à [Localité 13] (Gironde).

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marges des actes de naissances et de l’acte de mariage des époux.

DIT qu’en application des articles 264 et 265 du code civil que le divorce emporte perte de l’usage du nom du conjoint et révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage ou pour cause de mort.

DIT que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux remontent au 16 septembre 2022.

DEBOUTE Madame [C] [R] de sa demande de dommages et intérêts.

DEBOUTE Madame [C] [R] de sa demande prestation compensatoire;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] à payer à Madame [C] [R] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens.

Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits par :

Le greffier Le juge aux affaire familiales