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Sur la décision
| Référence : | TJ Libourne, réf., 7 mai 2026, n° 25/00173 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00173 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00173 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DQJJ
AFFAIRE : S.A.S. [Y] C/ E.A.R.L. DES VIGNOBLES BILLIERES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
*********
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marjorie RODRIGUEZ, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 34
DEFENDERESSE
E.A.R.L. DES VIGNOBLES BILLIERES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 565
* * * *
Attendu qu’à l’audience de ce jour la S.A.S. [Y] a fait connaître par qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de l’E.A.R.L. DES VIGNOBLES BILLIERES, cette dernière faisant l’objet d’une procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Constate le désistement d’instance de la S.A.S. [Y] à l’encontre de l’E.A.R.L. DES VIGNOBLES BILLIERES
Constate l’extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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