N° RG 25/00411 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FMHM

DU 06 Février 2026

AFFAIRE :

CGSS DE LA GUADELOUPE

C/

[O] [E] [Z]

— ---------

AVOCATS :

la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

JUGEMENT

du

06 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Malika CHAREYRE,

Assesseur : Monsieur Fabien GAMOT,

Assesseur : Madame Yolande BERTHELOT,

Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,

DEMANDERESSE :

CGSS DE LA GUADELOUPE,

dont le siège social est sis Parc d’activité la Providence Imm Amédée FENGAROL Bat K – Zac de Dothémare -

97139 LES ABYMES

comparante

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [E] [Z],

demeurant 66 Route de l’Etang

97114 TROIS-RIVIERES

représenté par Maître Louis-raphaël MORTON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocats au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

D’AUTRE PART

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Débats à l’audience du 09 Décembre 2025

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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 06 Février 2026 dans les termes ci après :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête déposée le 25 juillet 2025, Monsieur [O] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’une opposition à la contrainte n°4870738 qui a été délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Guadeloupe le 24 juin 2025 et signifiée le 18 juillet 2025 relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 1er trimestre 2025 et du 4ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 28 716 euros.

L’affaire a été examinée à l’audience du 9 décembre 2025.

A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, s’en est remise à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite :

Que l’opposition à contrainte soit déclarée recevable, Qu’il soit constaté que la contrainte est devenue sans objet, La condamnation de Monsieur [Z] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.

Monsieur [Z], représenté par son conseil, s’en est remis à son opposition aux termes de laquelle il sollicitait :

Que soit annulée la contrainte, La condamnation de la CGSS de la Guadeloupe au paiement des frais d’huissier, La condamnation de la CGSS de la Guadeloupe au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.

S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 18 juillet 2025 à Monsieur [Z], qui a exercé un recours à son encontre le 25 juillet 2025.

En outre, l’opposition est motivée.

Dès lors, l’opposition est recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

En l’espèce, la CGSS de la Guadeloupe a informé la juridiction que la contrainte est devenue sans objet en cours d’instance.

Il convient ainsi de constater que la contrainte est devenue sans objet, sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur l’annulation de cette dernière.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Compte tenu des éléments du débat, chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés, étant précisé que la CGSS de la Guadeloupe conservera à sa charge les frais de signification de la contrainte.

Il sera dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,

DECLARE l’opposition à la contrainte n°4870738 du 24 juin 2025 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à Monsieur [O] [Z] recevable,

CONSTATE que la contrainte n°4870738 du 24 juin 2025 est devenue sans objet,

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés, étant précisé que la CGSS de la Guadeloupe conservera la charge des frais de signification de la contrainte litigieuse,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 6 février 2026 et signé par le cadre greffier et la présidente.

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE