/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/07545 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRQD

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 09 décembre 2024

N° RG 24/07545 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YRQD

DEMANDEUR :

Madame [P] [R] épouse [X]

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 5],

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10]

représentée par M^e Xavier LABBEE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2024-001730 du 27/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [X]

domicilié : chez Sa soeur Mme [K] [W]

[Adresse 9]

[Adresse 4]

[Localité 6],

né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8]

représenté par son avocat postulant M^e Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE et par son avocat plaidant M^e Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 octobre 2024

DÉBATS : à l’audience du 04 novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 avril 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [N], [H], [U] [X], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (PAS-DE-CALAIS)

et de

Madame [P], [Z], [T] [R], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10] (NORD),

mariés le [Date mariage 7] 1997 à [Localité 12] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 15 novembre 2018,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les époux n’ont formulé aucune demande de prestation compensatoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

CONDAMNE Madame [P] [R] aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 9 décembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI