TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 9]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

— ---------------------------

Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/02959 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ISDC

Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 06 mars 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [Z], né le 18 Mars 1979 à [Localité 7] (RUSSIE), demeurant [Adresse 2]

comparant

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S.U. ELITE AUTO 68, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

non comparante

Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président

Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 05 Décembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 mars 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, Président, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [Z] a fait l’acquisition en avril 2023 auprès de la S.A.S.U. ELITE AUTO 68, d’un véhicule d’occasion de marque MAZDA CX 7 immatriculé [Immatriculation 5] pour un montant de 8000 €.

Par requête réceptionnée le 15 décembre 2023, Monsieur [N] [Z] a attrait la S.A.S.U. ELITE AUTO 68 devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de :

— Condamner la S.A.S.U. ELITE AUTO 68 à lui verser la somme de 4500 € au titre des frais occasionnés sur le véhicule acquis,

— Condamner la S.A.S.U. ELITE AUTO 68 à lui verser la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin 2024 où elle a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre à Monsieur [N] [Z] de faire citer la S.A.S.U. ELITE AUTO 68.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 décembre 2024 où elle a été retenue.

A cette audience, Monsieur [N] [Z], comparant, expose fonder sa demande sur la garantie des vices cachés et solliciter le remboursement des frais engagés soit la somme de 4500 €. Il précise avoir acheté son véhicule au mois de mars 2023 chez un professionnel, la S.A.S.U. ELITE AUTO 68, pour la somme de 8000 €, et que deux semaines après son achat son véhicule est tombé en panne. Il mentionne qu’il y a de nombreuses victimes de cette société. Enfin, il indique posséder toujours le véhicule et qu’il reste encore deux réparations importantes à réaliser. Il sollicite la mise en délibéré de son dossier.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’exploit selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S.U. ELITE AUTO 68 n’a pas comparu et personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’action en garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Cependant, en application de l’article 1642 du même code, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’article 1643 du code civil dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il est constant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose et qu’il lui appartient de démontrer, s’il entend contester la garantie, que l’acheteur avait connaissance de l’état de la chose, de ses désordres, et qu’ils les avaient acceptés.

Il est tout aussi constant que les expertises non contradictoires, qu’elles soient judiciaires ou amiables, ne peuvent fonder à elles seules la décision du tribunal et doivent, pour être retenues, être confortées ou corroborées par d’autres éléments.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [N] [Z] verse aux débats :

— Un récépissé de déclaration d’achat entre la société [Adresse 8] et la S.A.S.U. ELITE AUTO 68 datée du 27 octobre 2022 et se rapportant au véhicule [Immatriculation 5]

— Un devis daté du 19 avril 2023 pour un montant de 7833,18 € et se rapportant au véhicule [Immatriculation 5]

— Une facture datée du 19 avril 2023 émanant du garage MAZDA et se rapportant au véhicule [Immatriculation 5]

— Une fiche avarie datée du 27 avril 2023 émanant de la société EUROLA

— Un courriel de mise en demeure du 11 mai 2023

— Un échange de sms

— Une copie du dépôt de plainte du 29 juin 2023

— Une facture datée du 8 décembre 2023 d’un montant de 1383,40 € et se rapportant au véhicule [Immatriculation 5]

— Une facture se rapportant à la location d’un véhicule

Il appartient à l’acquéreur qui se prévaut des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil de rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché antérieur à la vente et affectant la chose vendue en la rendant impropre à l’usage auquel elle était destinée ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il l’avait connu. De jurisprudence largement établie, un rapport d’expertise non judiciaire ne peut suffire à lui seul, quand bien même il serait contradictoire, à fonder la décision du juge.

Monsieur [N] [Z] indique qu’il a acheté le véhicule d’occasion de marque MAZDA CX 7 immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la S.A.S.U. ELITE AUTO 68 au courant du mois d’avril 2023. Néanmoins, le tribunal constate qu’il ne produit pas la facture d’achat dudit véhicule. La production d’un récépissé de déclaration d’achat entre la défenderesse et une autre société est insuffisante à établir une relation contractuelle entre Monsieur [N] [Z] et la S.A.S.U. ELITE AUTO 68. Cette dernière ayant pu vendre le véhicule à une autre société.

Monsieur [N] [Z] produit une mise en demeure et un échange de sms mais le tribunal n’est pas en capacité de s’assurer que les sms émanent de la S.A.S.U. ELITE AUTO 68 et que l’adresse mail figurant dans le courriel intitulé « mise en demeure » est bien celle de la défenderesse.

Alors que Monsieur [N] [Z] avait la possibilité de solliciter un renvoi afin de mettre en état son dossier et produire notamment des pièces qu’il a évoqué lors de l’audience du 5 décembre 2024, ce dernier a refusé, souhaitant que son dossier soit mis en délibéré.

Au vu des pièces produites, Monsieur [N] [Z] est défaillant dans la charge de la preuve et ne démontre pas avoir acheté un véhicule MAZDA CX 7 immatriculé [Immatriculation 5] auprès de la S.A.S.U. ELITE AUTO 68 pour un montant de 8000 €.

Au surplus, Monsieur [N] [Z] a indiqué, à l’audience, fonder sa demande exclusivement sur la garantie des vices cachés mais le tribunal constate qu’il n’apporte aucun élément permettant de le confirmer. Si des factures sont bien produites, l’existence des vices cachés du véhicule n’est corroborée par aucune pièce.

Le tribunal ne peut s’assurer que les travaux ayant été effectués sont inhérents à la chose vendue et trouvent leur origine antérieurement à la vente et cela d’autant plus que la date d’achat du véhicule n’est pas établie. En effet, Monsieur [N] [Z] ne produit notamment pas le procès-verbal de contrôle technique ni le carnet d’entretien du véhicule ou éventuellement une expertise amiable.

Ainsi, Monsieur [N] [Z] échoue à rapporter la preuve permettant d’admettre l’existence de vices cachés affectant le véhicule en litige, au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Compte tenu de ces éléments et du fait que la charge de la preuve incombe à Monsieur [N] [Z], il s’en évince d’une part qu’il ne démontre pas avoir acheté un véhicule auprès de la S.A.S.U. ELITE AUTO 68 et au surplus qu’il n’établit pas que les désordres affectant le véhicule sont constitutifs de vices cachés de nature à justifier son action en garantie à l’encontre du vendeur.

Dès lors, Monsieur [N] [Z] est débouté de sa demande de paiement de la somme de 4500 € ainsi que de ses demandes connexes en paiement sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Monsieur [N] [Z], succombant à l’instance, est condamné aux entiers dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire,

DEBOUTE Monsieur [N] [Z] de sa demande en paiement à l’encontre de la S.A.S.U. ELITE AUTO 68 concernant le véhicule MAZDA CX 7 immatriculé [Immatriculation 5] au titre de la garantie des vices cachés ;

DEBOUTE Monsieur [N] [Z] de toutes ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE Monsieur [N] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 06 mars 2025, par Sophie SCHWEITZER, Président et Virginie BALLAST, Greffier.

Le Greffier, Le Président,