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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 5 nov. 2024, n° 24/06727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 17 ], Société [ Adresse 22 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 29]
[Localité 7]
N° RG 24/06727 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YPLW
N° minute : 24/255
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [K] [T]
CADUCITÉ
DU : 05 Novembre 2024
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Mme Clémence DESNOULEZ Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Débiteur
Non comparant
ET
Société [26]
[26] [Adresse 27]
[Localité 10]
Société [Adresse 22]
CHEZ [Localité 30] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 13]
Société [31] [Localité 29] [15]
[Adresse 6]
[Adresse 28]
[Localité 9]
Société [33]
SERVICE RECOUVREMENT
[Adresse 32]
[Localité 14]
Société [18]
CHEZ [Localité 30] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 13]
Société [20]
[16]
[Adresse 19]
[Localité 12]
Société [24]
CHEZ MCS ET ASSOCIES M [U] [L]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Société [25]
Chez [21]
[Adresse 19]
[Localité 12]
Société [17]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Créanciers
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 20 Juin 2024 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n’a pas comparu à l’audience du 05 Novembre 2024 ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’être rapporté dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par M. [K] [T] à l’encontre de la décision d’irrecevabilité prise par la [23] à son encontre en date du 15 mai 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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