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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 3 déc. 2024, n° 24/10397 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10397 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 6]
N° RG 24/10397 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYNL
Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [L] [X] NEE [C]
DESISTEMENT
DU : 03 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
CREANCIER
Mme [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
CREANCIER
Non comparant
à
Mme [L] [X] NEE [C]
CCAS [Localité 6] CENTRE
[Adresse 2]
[Localité 6]
DEBITEUR
Mme [N] [I]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 13 Septembre 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Décembre 2024 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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