Tribunal Judiciaire d'Évreux, 2e chambre divorces, 18 février 2025, n° 23/02837

TJ Évreux 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Satisfaction de l'obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
La cour a constaté que Monsieur [O] [J] avait effectivement satisfait à cette obligation, rendant sa demande recevable.
Accepté
Date de cessation de la cohabitation
La cour a constaté que les époux avaient effectivement cessé de cohabiter à cette date, justifiant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, 2e ch. divorces, 18 févr. 2025, n° 23/02837
Numéro(s) :	23/02837
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jamellah BALIAmélie MARTIN

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 18 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/02837 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HMB2 / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [J] / [N]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [J]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Jamellah BALI, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 9

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-1514 du 03/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])

DÉFENDEUR :

Madame [S] [X] [P] [N] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par Maître Amélie MARTIN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 26

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-3905 du 25/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 9])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD

Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu les dispositions du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 ;

Vu les dispositions du règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 ;

Vu les dispositions du règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 ;

Vu l’assignation en date du 7 août 2023 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 mars 2024 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’ÉVREUX ;

Vu l’ordonnance de clôture du 22 novembre 2024 ;

Déclare recevable la demande en divorce de M. [O] [J] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Déclare irrecevable la demande de M. [O] [J] visant à attribuer à Mme [S] [N] la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle d’en assumer les charges ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [O] [J]

né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

ET DE

Madame [S] [X] [P] [N]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 10]

mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 11] (27)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [S] [N] ne demande pas à conserver l’usage du nom de M. [O] [J] ;

Dit que Mme [S] [N] reprendra l’usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 20 février 2020, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Dit que la demande de M. [O] [J] visant à débouter Mme [S] [N] de sa demande de prise en charge partagée au titre du crédit renouvelable souscrit auprès de la [8] est sans objet ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;

Déboute Mme [S] [N] de sa demande relative aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix huit Février, la minute étant signée par :

La greffière La juge aux affaires familiales