Cour d’Appel de Montpellier
Tribunal judiciaire de Béziers
Jugement prononcé le : 17/06/2024
Chambre correctionnelle
N° minute 1027/2024 24030000043 EXTRAIT des MINUTES du GREFFE No parquet du TRIBUNAL JUDICIAIRE
Plaidé le 27/05/2024 de BEZIERS
Délibéré le 17/06/2024
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du tribunal correctionnel de Béziers le VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
Président : Monsieur ROLLAND Christophe, vice-président,
^Assesseurs : Madame MALAFOSSE Anne-Charlotte, vice-présidente, Monsieur BOUV[…] X, magistrat honoraire,
As[…]tés de Madame NASSBAUM Sophie, greffière, et de Madame PEYRON-
BUSQUET Chloé, greffière en stage d’approfondissement professionnel,
en présence de Madame ALEYRANGUES Léonie, substitut du procureur,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
P[…]IES CIVILES:
l’ASSOCIATION Y Z, dont le siège social est […] 13, avenue
Charles de Gaulle 94471 BOISSY ST LEGER CEDEX, partie civile, pris en la personne de Y Z, son représentant légal, non comparante représentée avec mandat par Maître GRILLON DE CHAVANOZ
Patrice, avocat au barreau de PARIS
L’ASSOCIATION ONE VOICE, dont le siège social est […] 1A place des Orphelins
67000 STRASBOURG, partie civile, pris en la personne de AA AB, son représentant légal, non comparante représentée avec mandat par Maître ROBERT Coline, avocat au barreau de PARIS
l’ASSOCIATION SOS REPTILES, dont le siège social est […] 974 avenue du Pirée
34000 MONTPELLIER, partie civile, prise en la personne de AC AD, son représentant légal, non comparante représentée avec mandat par AC AD
Page 1/17

---

EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE faits commis du 30 novembre 2017 au
30 novembre 2023 à BEZIERS
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE faits commis le 30 novembre 2023 à BEZIERS
JET DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU DE PRODUITS DERIVES faits commis le 30 novembre 2023 à BEZIERS
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE ENREGISTREE SANS
RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERALES OU P[…]ICULIERES faits commis le 30 novembre 2023 à BEZIERS
DEPOT D’OBJET OU D’ORDURE TRANSPORTE A L’AIDE D’UN VEHICULE
DANS UN LIEU NON AUTORISE faits commis le 30 novembre 2023 à BEZIERS
PREVENUE:
Raison sociale de la société : l’Association l’ARCHE DE NOEL
N° SIREN/SIRET 379 228 216 00014
Adresse: […] […] pris en la personne de AE AF, demeurant […] 100 route de
Maraussan 34500 BEZIERS, son représentant légal, non comparante représentée avec mandat par Maître NICOLAS Philippe avocat au barreau de BEZIERS, avocat commis d’office,
Prévenue des chefs de:
AG AH D’UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF faits commis du 16 novembre 2022 au 30 novembre 2023 à BEZIERS
OUVERTURE NON AUTORISEE D’ETABLISSEMENT DETENANT DES
NON DOMESTIQUES ANIMAUX D’ESPECES
ELEVAGE, VENTE, LOCATION, TRANSIT faits commis du 16 novembre 2022 au
30 novembre 2023 à BEZIERS
EXPLOITATION D’ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX D’ESPECES
NON DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE faits commis du 16 novembre 2022 au 30 novembre 2023 à BEZIERS
EXECUTION D’UN TRAVAIL DISSIMULE PAR PERSONNE MORALE faits commis du 30 novembre 2017 au 30 novembre 2023 à BEZIERS
EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D’UNE INSTALLATION CLASSEE
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT NON ENREGISTREE faits commis le 30 novembre 2023 à BEZIERS
JET DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX OU DE PRODUITS DERIVES faits commis le 30 novembre 2023 à BEZIERS
EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE ENREGISTREE SANS
RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERALES OU P[…]ICULIERES faits commis le 30 novembre 2023 à BEZIERS
DEPOT D’OBJET OU D’ORDURE TRANSPORTE A L’AIDE D’UN VEHICULE
DANS UN LIEU NON AUTORISE faits commis le 30 novembre 2023 à BEZIERS
TÉMOINS :
Nom: AI AJ née le […] à OUDJA (MAROC)
Demeurant […] comparante,
Nom: AK AL né le […] à CULLERA (ESPAGNE)
Demeurant : […] comparant,
Page 3/17

---

Les prévenus ont eu la parole en dernier.
La greffière a tenu note du déroulement des débats.
Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE
VINGT-QUATRE, le tribunal composé comme suit:
^Président : Monsieur ROLLAND Christophe, vice-président,
A^ssesseurs : Madame MALAFOSSE Anne-Charlotte, vice-présidente, Monsieur BOUV[…] X, magistrat honoraire,
as[…]tés de Madame NASSBAUM Sophie, greffière, de Madame PEYRON- BUSQUET Chloé, greffière stagiaire, et en présence de Madame ALEYRANGUES Léonie, substitut du procureur,
a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 17 juin 2024 à 14:00.
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le Président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du Code de procédure pénale,
Composé de :
^Président : Monsieur ROLLAND Christophe, vice-président,
Assesseurs : Madame MATERAT Sandra, vice-présidente,
Monsieur BOUV[…] X, magistrat honoraire,
As[…]tés de Madame COUSSY Martine, greffière, et en présence du ministère public.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
AE AM a été déféré le 30 janvier 2024 devant le procureur de la
République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du Code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 27 mai 2024.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 30 janvier 2024, il a été placé sous contrôle judiciaire.
AE AM a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- D’avoir à Béziers, entre le 16 novembre 2022 et le 30 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et par temps non couvert par la prescription, abandonné un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité, en l’espèces plusieurs chiens détenus au sein de « L’Arche de AF »., faits prévus par […].[…].13 C.PENAL. et réprimés par […].[…].13,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL. D’avoir à Béziers, entre le 16 novembre 2022 et le 30 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et par temps non couvert par la prescription, ouvert un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques (élevage, vente, location, transit), en l’espèce huit tortues d’Hermann, 1 tortue grecque, huit tortues de Floride, un boa constrictor, un python royal, une pantherophis, deux tourterelles turques, quater tourterelles à tête grise et un colin de Californie, et ce sans autorisation., faits prévus par […].L.415-3 5°, […].L.413-3, […].R.413-8. Page 5/17

---

AE AM, représentant légal de l’association l’ARCHE DE NOEL a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue:
- D’avoir à Béziers, entre le 16 novembre 2022 et le 30 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et par temps non couvert par la prescription, abandonné un animal domestique, apprivoisé, ou tenu en captivité, en l’espèces plusieurs chiens détenus au sein de « L’Arche de AF »., faits prévus par […].[…].13 C.PENAL. et réprimés par […].[…]. 13,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.
- D’avoir à Béziers, entre le 16 novembre 2022 et le 30 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et par temps non couvert par la prescription, ouvert un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques (élevage, vente, location, transit), en l’espèce huit tortues d’Hermann, 1 tortue grecque, huit tortues de Floride, un boa constrictor, un python royal, une pantherophis, deux tourterelles turques, quater tourterelles à tête grise et un colin de Californie, et ce sans autorisation., faits prévus par […].L.415-3 5°, […].L.413-3, […].R.413-8,
[…].R.413-12, […].R.413-22 C.ENVIR. et réprimés par […].L.[…].1, […].L.173-5 1°, […].L.[…].ENVIR.
D’avoir à Béziers, entre le 16 novembre 2022 et le 30 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et par temps non couvert par la prescription, exploité un établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques (élevage, vente, location, transit), en l’espèce huit tortues d’Hermann, 1 tortue grecque, huit tortues de Floride, un boa constrictor, un python royal, une pantherophis, deux tourterelles turques, quater tourterelles à tête grise et un colin de Californie, et ce sans être titulaire d’un certificat de capacité, faits prévus par […].L.415-3 4°, […].L.413-2, […].R.413-3, […].R.413-5, […].R.413-25, […].R.413-27 C.ENVIR. et réprimés par […].L.[…].1, […].L.[…].ENVIR. d’avoir à Béziers, entre le 30 novembre 2017 et le 30 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé à but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou accompli un acte de commerce, en l’espèce l’activité
d’éleveur, en se soustrayant intentionnellement à ses obligations, en l’espèce sans avoir procédé à une déclaration obligatoire à l’administration fiscale., faits prévus par […].L.[…], […].L.8224-1, […].L.[…].1 1°, […].L.[…], […].L.8221-4, […].L.[…].TRAVAIL. […]. […].PENAL. et réprimés par […].L.[…], […].L.8224-1 C.TRAVAIL. […].131-38, […].131-39 10,20,30,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.
D’avoir à Béziers, le 30 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et par temps non couvert par la prescription, exploité une installation classée pour la protection de l’environnement et sans avoir procédé à son enregistrement, en l’espèce en détenant 69 chiens âgés de plus de quatre mois., faits prévus par […].L.173-1 §I 3°, […].L.[…].1, […].L.[…] §I, §I-BIS, […].L.[…]-4,
[…].L.512-15, […].R.512-46-23, […].R.[…]0, […].R.[…]4 §II C.ENVIR.
[…].[…].PENAL. et réprimés par […].L.173-8, […].L.173-1 §1 AL.1, […].L.[…].ENVIR. […]. 131-38, […].131-39 1°,3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 90,12°
C.PENAL.
D’avoir à Béziers, le 30 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et par temps non couvert par la prescription, jeté en quelque lieu que ce soit des sous- produits animaux ou produits dérivés, en l’espèce huit cadavres de chiens., faits prévus par […].L.228-5 §I 1°, […].L.[…].1 C.AN. […].3 REGLT.CE
DU 21/10/2009. et réprimés par […].L.228-5 §I AL.1 C.AN.
- D’avoir à Béziers, le 30 novembre 2023, en tout cas sur le territoire national et par temps non couvert par la prescription, exploité une installation classée pour la protection de l’environnement sans respecter les prescriptions générales ou Page 7/17

---

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à l’Association L’ARCHE DE NOEL sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu qu’eu égard à la nature des faits et à la situation du prévenu, telles qu’elles résultent de la procédure et des débats, il convient de le condamner à une peine d’amende d’un montant de 10 000 euros;
Attendu qu’en application de l’article L. 824-5 du Code du travail et de l’article 131-39 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité sociale et ce, avec l’exécution provisoire ;
Attendu qu’en application de l’article L. 824-5 du Code du travail et de l’article 131-39 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine complémentaire de fermeture de l’établissement ayant servit à l’infraction et ce, avec l’exécution provisoire ;
Attendu que s’agissant des deux faits contraventionnels, il convient de condamner
l’association l’ARCHE DE NOEL à deux peines d’amendes contraventionnelles d’un montant de 200 euros chacune;
Par ailleurs, attendu qu’il y a lieu d’ordonner la confiscation des scellés, à titre de peine complémentaire;
SUR L’ACTION CIVILE :
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’Association Y Z;
Attendu que l’Association Y Z, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la somme totale de six mille euros (6 000 euros) en réparation du préjudice moral;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder deux mille euros (2 000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu que l’Association Y Z, partie civile, sollicite la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de sept cents euros (700 euros) au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l’ASSOCIATION ONE VOICE;
Attendu que l’ASSOCIATION ONE VOICE, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la somme totale de deux mille cinq cents euros (2
500 euros) en réparation du préjudice moral;
Page 9/17

---

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la SPA PARIS;
Attendu que la SPA PARIS, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la somme totale de deux mille euros (2 000 euros) en réparation du préjudice moral ;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu que la SPA PARIS, partie civile, sollicite la somme de deux mille euros (2
000 euros) en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de deux cent cinquante euros (250 euros) au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX ;
Attendu que la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’elle a subis la somme de deux mille euros (2 000 euros) en réparation du préjudice moral ;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu que la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, partie civile, sollicite la somme de mille deux cents euros (1 200 euros) en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de deux cent cinquante euros
(250 euros) au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale;
***
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de 30 MILLION D’AMIS;
Attendu que le 30 MILLION D’AMIS, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis la somme de mille euros (1 000 euros) en réparation du préjudice moral;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Attendu que le 30 MILLION D’AMIS, partie civile, sollicite la somme de mille euros (1 000 euros) en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure pénale; Page 11/17

---

Condamne AE AM à un emprisonnement délictuel de DOUZE
MOIS;
Dit qu’il sera sur[…] totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sur[…] simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du Code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du Code pénal.
à titre de peine complémentaire Prononce à l’encontre de AE AM l’interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec les animaux, à titre définitif ;
Pour les faits de EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION CLASSEE
ENREGISTREE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERALES OU
P[…]ICULIERES commis le 30 novembre 2023 à BEZIERS
Condamne AE AM au paiement d’une amende de deux cents euros
(200 euros);
Pour les faits de DEPOT D’OBJET OU D’ORDURE TRANSPORTE A L’AIDE D’UN
VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE commis le 30 novembre 2023 à
BEZIERS
Condamne AE AM au paiement d’ une amende de deux cents euros
(200 euros);
AE AM est avisé que s’il s’acquitte du montant de ces amendes dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 euros.
Le paiement de des amendes ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.
***
Déclare l’Association l’ARCHE DE NOEL coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de AG AH D’UN ANIMAL DOMESTIQUE,
APPRIVOISE OU CAPTIF commis du 16 novembre 2022 au 30 novembre 2023 à
BEZIERS
Pour les faits de OUVERTURE NON AUTORISEE D’ETABLISSEMENT
DETENANT DES ANIM^AUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES
-
ELEVAGE,VENTE,LOCATION, TRANSIT commis du 16 novembre 2022 au 30 novembre 2023 à BEZIERS
Pour les faits de EXPLOITATION D’ETABLISSEMENT DETENANT DES
ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE
CAPACITE commis du 16 novembre 2022 au 30 novembre 2023 à BEZIERS
Page 13/17

---

Les condamnés sont informés qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où ils ont eu connaissance du jugement, ils bénéficient d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE :
Déclare recevable la constitution de partie civile de l’Association Y Z;
Condamne l’Association l’ARCHE DE NOEL et AE AM à payer solidairement à l’Association Y Z, partie civile, la somme de deux mille euros (2 000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, condamne l’Association l’ARCHE DE NOEL et AE AM à payer solidairement à l’Association Y Z, partie civile, la somme de 700 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;
***
Déclare recevable la constitution de partie civile de l’ASSOCIATION ONE VOICE;
Condamne l’Association l’ARCHE DE NOEL et AE AM à payer solidairement à l’ASSOCIATION ONE VOICE, partie civile, la somme de deux mille euros (2 000 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
En outre, condamne l’Association l’ARCHE DE NOEL et AE AM à payer solidairement à l’ASSOCIATION ONE VOICE, partie civile, la somme de
700 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale ;
***
Déclare recevable la constitution de partie civile de l’ASSO SOS REPTILES ;
Condamne l’Association l’ARCHE DE NOEL et AE AM à payer solidairement à l’ASSO SOS REPTILES, partie civile, la somme de cent euros
(100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Condamne l’Association l’ARCHE DE NOEL et AE AM à payer solidairement à l’ASSO SOS REPTILES, partie civile, la somme de six cent vingt et un euros et quatre-vingts centimes (621,80 euros) en réparation du préjudice matériel pour tous les faits commis à son encontre ;
***
Déclare recevable la constitution de partie civile de la FONDATION AO AP;
Condamne l’Association l’ARCHE DE NOEL et AE AM à payer solidairement à la FONDATION AO AP, partie civile, la somme de cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre ;
Page 15/17

---

Les prévenus sont informés de la possibilité pour les parties civiles non éligibles à la CIVI de saisir le SARVI s’ils ne procèdent pas au paiement des dommages-intérêts auxquels ils ont été condamnés dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
TRI
certifiée conforme
aToriginal
GREFFIER A S AR
Page 17/17