Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 10 décembre 2024, n° 23/08324

TJ Lille 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit à la transcription des actes d'état civil
La cour a jugé que la transcription du jugement sur les actes d'état civil est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Protection de l'état civil de l'enfant
La cour a estimé qu'il est nécessaire de garantir la protection de l'état civil de l'enfant en interdisant toute mention de la reconnaissance.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
La cour a jugé que les défendeurs doivent supporter les dépens en raison de leur implication dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 10 déc. 2024, n° 23/08324
Numéro(s) :	23/08324
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELEBaptiste BUISSART
Parties :	Association [ 1 ] Intervenant en qualité d'administrateur ad' hoc du mineur [ Q ] [ V ] [ Y ]

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 23/08324 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNWJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 23/08324 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNWJ

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEURS :

M. [H] [K], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [Q] [V] [Y] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 3] (Guyane)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Emilie DEWAELE, avocat au barreau de LILLE qui a dégagé sa responsabilité

Mme [U] [Y], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [Q] [V] [Y] né le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 3] (Guyane)

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

Association [1] Intervenant en qualité d’administrateur ad’hoc du mineur [Q] [V] [Y].

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1è re Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2024.

A l’audience de dépôt du 11 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2024 puis prorogé pour être rendu le 10 Décembre 2024

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

ORDONNE la transcription du présent jugement sur les actes d’état civil et de reconnaissance mentionnés ;

DIT qu’il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu’aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu’en extrait ;

CONDAMNE [U] [Y] et [H] [K] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ