TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 29 Juillet 2024

DOSSIER : N° RG 24/01629 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTGV – M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [X]

MAGISTRAT : Fanny WACRENIER

GREFFIER : Marie DUMORTIER

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [J]

DEFENDEUR :

M. [M] [X]

Assisté de Maître GLINKOWSKI avocat commis d’office

En présence de M [U] [R], interprète en langue vietnamienne , ayant préalablement prêté serment

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : C’est bien moi.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : diligences faites

L’avocat soulève les moyens suivants : Pas de moyen

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je ne peux pas retourner au Vietnam

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Marie DUMORTIER Fanny WACRENIER

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

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Dossier n° N° RG 24/01629 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTGV

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Marie DUMORTIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 Juin 2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 02 Juillet 2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 28 Juillet 2024 reçue et enregistrée le 28 Juillet 2024 à 07H08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [M] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [J] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [M] [X]

né le 06 Juin 1995 à NGHE AN

de nationalité Vietnamienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître GLINKOWSKI , avocat commis d’office,

en présence de M [U] [R], interprète en langue vietnamienne , ayant préalablement prêté serment

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 28 JUIN 2024 notifiée le même jour à 16h30, l’autorité administrative, LE PREFET DU NORD, a ordonné le placement de Monsieur [M] [X], né le 6 juin 1995 à Nghe An (VIETNAM), de nationalité vietnamienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 2 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [X] pour une durée maximale de vingt-huit jours.

Par requête en date du 28 juillet 2024, reçue au greffe le même jour à 07H08, l’autorité administrative, LE PREFET DU NORD, a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [M] [X], pour une durée de trente jours.

Le conseil de Monsieur [M] [X] n’a soulevé aucun moyen pour contester la prolongation de la rétention sollicitée.

Le représentant de la préfecture expose que les démarches ont été entreprises en temps et en heure.

MOTIFS DE LA DÉCISION

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que les autorités consulaires vietnamiennes ont été saisies d’une demande de laissez-passer consulaire le 29/06/2024, avec une demande de réadmission officielle transmise le 10/07/2024.

Le 23/07/2024, les autorités vietnamiennes ont indiqué que le dossier était en cours d’identification et l’administration reste donc dans l’attente d‘une réponse des autorités vietnamiennes.

Un vol à destination du Vietnam est prévu le 31/08/2024.

L’administration justifie donc de diligences nécessaires à l’effet de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête du préfet en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [X] pour une durée de 30 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROROGATION DE LA RETENTION de M. [M] [X] pour une durée de trente jours à compter du 28 Juillet 2024 à 16H30 ;

Fait à LILLE, le 29 Juillet 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01629 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTGV -

M. LE PREFET DU NORD / M. [M] [X]

DATE DE L’ORDONNANCE : 29 Juillet 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [M] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE

par mail Par mail

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [M] [X]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 29 Juillet 2024

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé