TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 23/57283 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2YGM

N° : 1

Assignation du :

15 Septembre 2023

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 13 février 2024

par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C.I. LOCALPRO

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #E1129

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées par leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 15 septembre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.C.I. LOCALPRO déclare se désister de son instance et de son action ; que la SARL LE 46 DAUBENTON n’a pas constitué avocat ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. LOCALPRO de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 6] le 13 février 2024

Le Greffier, Le Président,

Fanny ACHIGAR Fabrice VERT