— N° RG 24/01834 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYLO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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[Adresse 2]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 24/01834 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYLO – M. [C] [J]

Ordonnance du 05 décembre 2024

Minute n°24/ 692

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 7],

agissant par M. [U] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 7] :

[Adresse 4],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [C] [J]

né le 08 Février 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

en hospitalisation complète depuis le 28 novembre 2024 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

comparant, assisté de M^e Imen BICHAOUI, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de l’UDAF 77

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Monsieur [O] [P]

UDAF 77

[Adresse 1]

[Localité 5]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de mandataire judiciaire de la personne hospitalisée.

non comparant ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 2]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 5 décembre 2024

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 28 novembre 2024, le directeur du centre hospitalier de [Localité 7] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [C] [J], à la demande du mandataire judiciaire de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 04 décembre 2024, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [C] [J] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 05 décembre 2024.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M. [C] [J] n’a pas été en capacité de verbaliser son point de vue sur la mesure.

M^e Imen BICHAOUI, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 05 décembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [C] [J] a de nouveau été hospitalisé le 28 novembre 2024, suite à l’échec d’un placement en EPHAD à [Localité 6] en date du 19 novembre 2024 ayant constaté une incapacité de la structure à accueillir l’intéressé eu égard à son agressivité envers les autres résidents, au rejet des soignants, à la suite d’une excitation psychomotrice avec déambulation et hétéro-agressivité et risque de chute, son état somatique ne permettant plus une augmentation de la sédation médicamenteuse, un isolement thérapeutique avec mise sous contention ayant été nécessaire, le discours restant incohérent et désorganisé, et l’humeur étant fluctuante et facilement irritable.

L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 03 décembre 2024, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté une instabilité psychomotrice avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en raison de la persistance de la symptomatologie.

A l’audience, la situation du patient ne présente pas d’évolution, M. [C] [J] ne s’exprimant pas verbalement mais montrant un stress important se traduisant par des gestes compulsifs.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [C] [J] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [C] [J] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge