TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 22/02115 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V65R

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A. d’HLM VILOGIA PREMIUM, Immatriculée au RCS de [Localité 28] METROPOLE sous le numéro 475 680 815, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 25]

[Localité 24]

représentée par M^e Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. TGF Immatriculée au RCS de [Localité 28] METROPOLE sous le n° 829 767 714

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 29] [Adresse 27]

[Localité 23]

représentée par M^e Pierre-etienne BODART, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. DUMORTIER FRERES

[Adresse 1]

[Localité 22]

représentée par M^e Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE

Société STICHELBOUT CONSTRUCT La société STICHELBOUT CONSTRUCT, société commerciale étrangère immatriculée au RCS de [Localité 28] METROPOLE sous le numéro 798 442 224, ayant son siège, pour son établissement principal [Adresse 26], Belgique, prise en la personne de son établissement secondaire ayant son siège sis [Adresse 9], prise en la personne de ses représentant légaux

[Adresse 8]

[Localité 22]

représentée par M^e Corentin BOUTIGNON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er octobre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 12 Novembre 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 septembre 2017, la société Argosyn a vendu à la SA [Adresse 34] (ci-après dénommée la société Vilogia) un ensemble immobilier sis [Adresse 31] et [Adresse 30] à [Localité 33], repris au cadastre sous la section DP n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20] et [Cadastre 21], en ce compris le sol d’une partie de la [Adresse 32].

Par acte sous seing privé du même jour, la société Vilogia a vendu à la SARL TGF une partie de cet ensemble immobilier, et plus précisément les parcelles cadastrées : [Cadastre 2], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20] et [Cadastre 21], en ce compris le sol d’une partie de la [Adresse 32].

La SAS Dumortier Frères et la STE Stichelbout Construct sont propriétaires des parcelles voisines de celles de la SARL TGF.

Par suite, la société Vilogia, s’est plainte du rejet de ses eaux de pluie, eaux usées et eaux vannes par la société TGF dans les tronçons lui appartenant [Adresse 32], et ce sans son autorisation. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 janvier 2022, elle a fait part de ces problèmes à la SARL TGF.

La SARL TGF n’a pas reconnu sa responsabilité.

Instance enregistrée sous le n° RG 22/2115

Par acte signifié le 25 mars 2022, la SA [Adresse 34] a assigné la SARL TGF devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 mai 2024, la SARL TGF demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— prononcer la jonction des instances N° RG 22/2115 et N° RG 24/3133 ;

— renvoyer à la mise en état pour la fixation d’un calendrier de procédure ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, la SA [Adresse 34] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— juger qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de jonction présentée, entre les instances RG n° 22/2115 et 24/3133 ;

— réserver les dépens du présent incident.

Instance enregistrée sous le n° RG 24/03133

Par actes signifiés les 12 et 18 mars 2024, la SARL TGF a assigné la SAS Dumortier Frères et la STE Stichelbout Construct devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par message notifié par voie électronique le 25 juin 2024, la STE Stichelbout Construct indique au juge de la mise en état n’avoir cause d’opposition à la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 22/2115 et RG 24/3133 et à l’établissement d’un calendrier de procédure.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 8 mai 2024, la SARL TGF demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— prononcer la jonction des instances N° RG 22/2115 et N° RG 24/3133 ;

— renvoyer à la mise en état pour la fixation d’un calendrier de procédure ;

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, la SAS Dumortier Frères demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et 783 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de RG 24/3133 avec l’instance inscrite sous le numéro RG 22/2115 ;

— fixer un calendrier pour lui permettre de conclure ;

— réserver les dépens de l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° RG 22/2115, la société Vilogia entend engager la responsabilité de la société TGF, laquelle entend engager celles des sociétés Dumortier Frères et STE Stichelbout Construct dans l’instance enregistrée sous le n° RG 24/3133.

Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, il convient d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 22/2115 et n° RG 24/3133 sous le seul n° RG 22/02115.

En l’état il n’y a pas lieu de fixer un calendrier de procédure, l’affaire sera renvoyé à l’audience de mise en état du 10 janvier 2025.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non susceptible d’appel :

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous le n° RG 22/2115 et sous le n° RG 24/3133 sous le seul n'° RG 22/2115 sans qu’il soit besoin de statuer sur la demande d’un calendrier de procédure ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 10 janvier 2025 pour conclusions de M^e Bessonnet et de M^e Boutignon.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT