Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 16 février 2024, n° 21/06977

TJ Lille 16 février 2024

Arguments

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Rejeté
Application de l'article 18-1 du code civil
Le tribunal a estimé que les conditions prévues par l'article 18-1 du code civil n'étaient pas remplies dans le cas de Mme [E] [L] [T], ce qui justifie le rejet de sa demande.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la demande de nationalité française devait être examinée sur le fond et non déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 16 févr. 2024, n° 21/06977
Numéro(s) :	21/06977
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marilyne KUZNIAKLucile MATRAND

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 21/06977 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VVWW

JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2024

DEMANDERESSE:

Mme [E], [L] [T]

se disant née le 27 janvier 2006 à [Localité 5] (Sénégal )

domiciliée : chez M. [K] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE, M^e Lucile MATRAND, avocat au barreau D’EURE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 20/4779 du 09/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DÉFENDERESSE:

MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Marie TERRIER,

Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur: Nicolas VERMEULEN,

Greffier: Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Février 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 14 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Février 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile,Juliette BEUSCHAERT , juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Février 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal par jugement contardictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE le ministère public en sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande de nationalité française fondée sur les dispositions de l’article 18-1 du code civil;

DEBOUTE [E], [L] [T] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française ;

DIT que [E] , [L] [T] née le 27 janvier 2006 à [Localité 5] au Sénégal n’est pas française ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE [E], [L] [T] aux entiers dépens ;

DEBOUTE de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ;

REJETTE toutes demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires, des parties;

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER