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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 5 nov. 2024, n° 24/08892 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08892 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 22 ] c/ Société [ 15, SURENDETTEMENT, Etablissement TRESORERIE [ Localité 9 ] AMENDES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 6]
N° RG 24/08892 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YUOD
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) :
Mme [P] [S]
DESISTEMENT
DU : 05 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [22]
[Adresse 16]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Non comparante
à
Mme [P] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 14]
[Localité 7]
Débiteur
Non comparante
Etablissement TRESORERIE [Localité 9] AMENDES
[Adresse 5]
[Adresse 17]
[Localité 9]
Société [20]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Société [19]
CHEZ [21] SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société [18]
SERVICE CLIENTS
[Localité 13]
Société [15]
SERVICE CLIENTS
[Adresse 24]
[Localité 10]
Société [23]
CHEZ [21] SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Créanciers
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 08 Août 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 05 Novembre 2024 par Clémence DESNOULEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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