Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, ch. du cons. 4e, 17 mars 2025, n° 24/08971 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08971 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre du Conseil 4ème
AFFAIRE :
Mme [D] [P]
Représentant : Me Pascale BAH, avocat au barreau de MARSEILLE
DEMANDE EN ADOPTION PLÉNIÈRE de [K] [P]
N° RG 24/08971 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5JYE
JUGEMENT SUR REQUÊTE DU
17 MARS 2025
N° 25/154
NOTIFIE LE :
17 mars 2025
à
— Mme [D] [P]
— Me Pascale BAH, avocat au barreau de MARSEILLE
— PARQUET
DEMANDERESSE
Madame [D] [P]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE),
[Adresse 5]
Représentée par Me Pascale BAH
COMPOSITION COLLEGIALE:
— Monsieur SCHWEITZER, Premier vice Président
— Madame GERMANI, Juge
— Mme THOMAS, Juge
en présence de Madame PORELLI, vice procureur de la République
assistés de Madame RUIZ, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en matière gracieuse et sans débat, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;
PRONONCE L’ADOPTION PLÉNIÈRE PAR :
Madame [D] [P], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 5]
DE
[K] [P],
née le [Date naissance 1] 2017 à 20H à [Localité 7] (MAROC)
de sexe féminin
DIT que par application des dispositions de l’article 357 du code l’adoptée portera le nom de :
[K] [P]
DIT que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera transmis à l’Officier d’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 4] à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, pour être transcrit sur les registres de l’Etat Civil.
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté, et que l’acte de naissance originaire de ce dernier sera, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, revêtu de la mention “ADOPTION” et considéré comme nul ;
Laisse les dépens à la charge des requérants ;
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de MARSEILLE et en recommandé avec accusé de réception à la partie requérante.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finances publiques ·
- Successions ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Commissaire de justice
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Réévaluation ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conseil
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Bâtiment ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Intervention volontaire ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Corse ·
- Urssaf ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Gérant ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Travailleur
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Locataire ·
- Bailleur
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Consorts ·
- Contentieux ·
- Jouissance paisible ·
- Préjudice ·
- Protection ·
- Trouble de jouissance ·
- Nuisances sonores ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Orange ·
- Banque ·
- Authentification ·
- Carte bancaire ·
- Code confidentiel ·
- Coursier ·
- Utilisateur ·
- Prestataire ·
- Paiement ·
- Négligence
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adjudication ·
- Libération ·
- Biens ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Obligation ·
- Référé
- Employeur ·
- Faute inexcusable ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enquête ·
- Maladie ·
- Déficit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Séparation de corps ·
- Divorce ·
- Altération ·
- Code civil ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Lien ·
- Prétention ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire
- Épouse ·
- Vent ·
- Arbre ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Orage ·
- Ligne aérienne ·
- Dommage
- Mise en état ·
- Industriel ·
- Réserve ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant ·
- Incident ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.