Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 7 novembre 2024, n° 19/04403

TJ Lille 7 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
La cour a reconnu que le comportement de Monsieur [Z] [W] a causé un préjudice à Madame [I] [K], ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts.
Rejeté
Dommages intérêts pour rupture du lien matrimonial
La cour a estimé que la demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil n'était pas fondée.
Accepté
Difficultés financières post-divorce
La cour a jugé que la situation financière de Madame [I] [K] justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, Madame [I] [K] demande le divorce d'avec Monsieur [Z] [W], en invoquant des torts exclusifs de ce dernier. Les questions juridiques posées concernent la prononciation du divorce, les conséquences patrimoniales, ainsi que les demandes de dommages et intérêts et de prestation compensatoire. Le tribunal prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [W], ordonne la mention du divorce sur les actes d'état civil, et fixe la date d'effet des effets patrimoniaux au 17 janvier 2020. Monsieur [Z] est condamné à verser 1 500 euros à Madame [I] à titre de dommages et intérêts et 25 000 euros en capital pour prestation compensatoire, tout en déboutant Madame [I] de ses autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 7 nov. 2024, n° 19/04403
Numéro(s) :	19/04403
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie CONSTANTAurélie LEBEL

Texte intégral

/13 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/04403 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TWRG

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 07 novembre 2024

N° RG 19/04403 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TWRG

DEMANDEUR :

Madame [I], [P], [M] [K] épouse [W]

[Adresse 1]

[Localité 5],

née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8] (CAMEROUN)

représentée par M^e Anne-sophie CONSTANT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [T], [H] [W]

[Adresse 7]

[Localité 6],

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (NORD)

représenté par M^e Aurélie LEBEL, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de [Z] DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 02 avril 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 septembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 17 janvier 2020,

PRONONCE le divorce de :

• Madame [I] [K], née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8] (CAMEROUN),

et de

• Monsieur [Z] [W], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 9] (NORD),

mariés le [Date mariage 2] 1988 à [Localité 10] (NORD), aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [W],

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, le 17 janvier 2020,

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à payer à Madame [I] [K] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

DÉBOUTE Madame [I] [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial,

DEBOUTE Madame [I] [K] de sa demande d’avance sur communauté,

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à payer à Madame [I] [K] la somme de 25 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire,

DEBOUTE Madame [I] [K] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] aux entiers dépens de la présente instance (lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle).

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI