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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 4 juil. 2024, n° 24/04861 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04861 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/04861 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YKFO
N° de Minute : 24/00554
JUGEMENT
DU : 04 Juillet 2024
E.P.I.C. LMH OPH
C/
[M] [F] épouse [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Juillet 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
E.P.I.C. LMH OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [D] [C], muni d’un pouvoir écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [M] [F] épouse [R], demeurant [Adresse 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mai 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier
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