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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 01, 16 févr. 2024, n° 22/00744 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00744 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01
N° RG 22/00744 – N° Portalis DBZS-W-B7G-V3Y6
JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2024
DEMANDEUR:
M. [D] [F],
se disant né le 08/03/1997 à [Localité 5] (SENEGAL)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Lucile MATRAND, avocat au barreau de L''EURE, plaidant
DÉFENDERESSE:
MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Marie TERRIER,
Assesseur: Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur: Nicolas VERMEULEN,
Greffier: Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Février 2023.
A l’audience en chambre du conseil du 14 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Février 2024.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile,Juliette BEUSCHAERT , juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 16 Février 2024 par Marie TERRIER, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE le ministère public en sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la demande de nationalité française fondée sur les dispositions de l’article 18-1 du code civil;
DEBOUTE [D] [F] de sa demande de nationalité française ;
DIT que [D] [F] né le 8 mars 1997 à [Localité 5] au Sénégal n’est pas français ;
ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;
CONDAMNE [D] [F] aux entiers dépens ;
DEBOUTE [D] [F] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ;
REJETTE toutes demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires, des parties;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Benjamin LAPLUMEMarie TERRIER
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