TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/06041 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YNMV

N° de Minute : BX24/00908

JUGEMENT

DU : 07 Novembre 2024

PARTENORD HABITAT

C/

[W] [V]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [W] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Septembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 11 juin 2014, PARTENORD HABITAT a donné en location à Madame [W] [V] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 6 juin 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [W] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 29 mai 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [W] [V], pour l’audience du douze Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion;

— condamner Madame [W] [V] au paiement :

— de la somme de 696,41 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation;

— de la somme de 72,50 euros au titre des assurances impayées;

— de la somme de 3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [W] [V] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

PARTENORD HABITAT ne demande qu’une condamnation aux dépens, la dette en principal et les dépens étant soldés.

Assignée par acte déposé en l’étude de l’huissier, Madame [W] [V] n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La dette en principal a été soldée le 5 août 2024 ainsi que les dépens.

Les causes du commandement de payer n’ont pas été soldés dans les deux mois, et il y avait une dette au jour de l’assignation.

Les dépens sont donc à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Constate que la dette en principal et les dépens ont été soldés.

Dit que les dépens sont à la charge de Madame [V] [W].

Ainsi jugé et prononcé le 07 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT