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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 3 déc. 2024, n° 24/10399 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10399 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]
N° RG 24/10399 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YYNO
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [X] [D]
DESISTEMENT
DU : 03 Décembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [X] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEBITEUR
Non comparant
à
S.A. [7]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 13 Septembre 2024, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Décembre 2024 par Louise THEETTEN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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