TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 12 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02642 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBLT – M. [X] [J] / M. LE PREFET DE LA SOMME

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DE LA SOMME

Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat choisi ,

DEFENDEUR :

M. [X] [J]

Représenté par M. [M]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : – irrégularité de la procédure : le parquet a ordonné la levée de la garde-à-vue mais on attend plus d'1h15 pour lever cette garde-à-vue en attendant le retour de la préfecture. Détournement de la garde-à-vue afin de trouver une place en CRA ; – absence d’avis à parquet de placement en rétention administrative ; – demande assignation à résidence ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “je suis rentré en France en 2014 avec un titre de séjour espagnol. J’avais une société à [Localité 1]. Avec ma femme on est à peu près de la même famille. On s’est rencontré à [Localité 1]. Je suis rentré en France pour faire des démarches pour le mariage. Je continuais de faire des aller-retour en Espagne. Ma femme est tombée enceinte. Mon titre de séjour à [Localité 1] s’est périmé et comme je n’étais pas là-bas je n’ai pas pu faire les démarches. J’ai eu une OQTF en mars et trois mois après mon enfant est né. J’essaye de faire au mieux pour gagner ma vie. J’attends, je ne peux pas retourner en arrière. J’ai rien à faire au Maroc. Je ne peux pas faire de regroupement familial, on est déjà regroupé et marié légalement.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 24/02642 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBLT

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/12/2024 par M. LE PREFET DE LA SOMME ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11/12/2024 reçue et enregistrée le 11/12/2024 à 9h39 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE LA SOMME

préalablement avisé, représenté par Monsieur [M], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [X] [J]

né le 14/09/1994 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité marocaine

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat choisi ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 09 décembre 2024 notifiée le même jour à 17 heures 15, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [X] [J], né le 14 septembre 1994 à [Localité 4] (MAROC), de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 11 décembre 2024, reçue le même jour à 09 heures 39, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [X] [J] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:

— l’irrégularité de la procédure au regard de la prolongation inutile de la garde à vue jusqu’à la délivrance de l’arrêté et l’attente d’une place au centre de rétention administrative, en ce que le parquet a décidé à 15 heures 45 la fin de la garde à vue avec une convocation devant le délégué du procureur de la République, qu’il est ensuite indiqué à 16 heures 25 que la préfecture attend le retour des signatures et une place au centre de rétention administrative, que la garde à vue n’a été levée qu’à 17 heures 04, de sorte que la mesure de privation de liberté n’a continué que pour attendre l’arrêté administratif et la disponibilité d’une place au centre de rétention

— l’absence de l’avis à parquet du placement en rétention administrative

Il est sollicité une assignation à résidence au domicile conjugal, même en l’absence de passeport physique. Seule la copie figure au dossier.

Le représentant de l’administration indique que la garde à vue se fait dans le cadre d’une enquête sur contrôle du ministère public. Il n’y a pas eu de prolongation de la garde à vue. La garde à vue a été levée suite à la décision du ministère public et après avoir reçu les documents de la procédure administrative. Il rappelle l’existence de l’OQTF de mars 2024. Il indique que les avis au procureur figurent en procédure.

Monsieur [X] [J] explique qu’il est entré en FRANCE légalement avec une carte de séjour espagnole, il est venu rejoindre sa famille. Il explique sa rencontre avec son épouse. Il continuait à faire des allers et retours entre l’ESPAGNE et la FRANCE. Il a effectué des démarches de régularisation qui ont pris du temps. Son enfant est né trois mois après l’OQTF. Il n’a pas de liens avec le MAROC.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence d’avis au procureur de la République de la mesure de rétention

L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

Il ne ressort d’aucun procès-verbal que cette information ait été délivrée. Le représentant de l’administration a indiqué à l’audience que la preuve de l’information figure en procédure dans le document figurant à la page 47 mais qui n’est en réalité qu’un accusé de réception d’un mail certes adressé au parquet mineurs d’AMIENS, mais dont on ne connaît pas le contenu, de sorte que la preuve de l’information au parquet du placement en rétention de Monsieur [X] [J] n’est pas rapportée. Cet élément porte atteinte aux droits de l’étranger et entache d’irrégularité la procédure.

Sur la prolongation de la mesure de rétention

La procédure ayant été déclarée irrégulière, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS irrégulière la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [X] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 12 Décembre 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/02642 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBLT -

M. [X] [J] / M. LE PREFET DE LA SOMME

DATE DE L’ORDONNANCE : 12 Décembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [X] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

LE GREFFIER

L’AVOCAT

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RÉCÉPISSÉ

M. [X] [J]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 12 Décembre 2024

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé