TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 5]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04452 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YI65

N° de Minute : BX24/01008

JUGEMENT

DU : 28 Novembre 2024

S.A. HABITAT DU NORD

C/

[O] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [V] [H], munie d’un mandat écrit

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [O] [W], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Octobre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 28 septembre 2021, S.A. HABITAT DU NORD a donné en location à Madame [O] [W] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 6].

Le 29 décembre 2023, S.A. HABITAT DU NORD a fait signifier à Madame [O] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2024, S.A. HABITAT DU NORD a fait assigner Madame [O] [W], pour l’audience du cinq Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande :

— constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— ordonner l’expulsion ;

— condamner Madame [O] [W] au paiement :

— de la somme de 1694,13 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;

— d’une indemnité mensuelle d’occupation ;

— de la somme de 300 euros au titre des Dommages et Intérêts;

— de la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Madame [O] [W] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. HABITAT DU NORD a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa demande à 1873,98 euros selon décompte arrêté au 30 septembre 2024. Il précise également qu’il ne s’oppose pas à cette demande de délais de paiement et se désiste de sa demande de résiliation-expulsion, Madame [W] étant partie le 23 septembre 2024.

Madame [O] [W] propose de s’acquitter de sa dette par mensualité de 50 euros et demande l’AJP.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 30 septembre 2024, à la somme de 1835,88 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Madame [O] [W] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. HABITAT DU NORD la somme de 1835,88 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Madame [O] [W] sollicite des délais de paiement et offre de s’acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros.

Au regard de la situation financière de Madame [O] [W], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 50 euros en soulignant toutefois que, dès le premier impayé, la totalité de la dette redeviendra exigible après une simple mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

L’article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Le bailleur n’apporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice distinct de celui né du retard de paiement du locataire, par ailleurs réparé par l’allocation d’intérêts moratoires. Au surplus, elle ne justifie d’aucun abus imputable au locataire.

Ainsi, il y aura lieu rejeter la demande formulée de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

Madame [O] [W], qui succombe, supportera les entiers dépens.

La situation de Madame [W] justifie l’octroi de l’AJP.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Donne acte à S.A. HABITAT DU NORD de ce qu’il se désiste de sa demande de résiliation-expulsion ;

Condamne Madame [O] [W] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. HABITAT DU NORD la somme de 1835,88 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Madame [O] [W] à payer sa dette, en principal, intérêts et frais par mensualités de 50 euros;

Dit que ces mensualités devront être payées le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Dit que faute de paiement d’une seule des mensualités fixées ci-dessus le solde de la dette deviendra immédiatement exigible après une simple mise en demeure restée infructueuse ;

Rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par le demandeur ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Accorde à Madame [O] [W] l’aide juridictionnelle provisoire ;

Condamne Madame [O] [W] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Le GREFFIER Le PRESIDENT