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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 mars 2026, n° 25/04498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Paul-Marie GAURY, Maître Alexandra JOUCLARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/04498 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXXJ
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
,
[T], [H]
S.A.S.dont le siège social est situé, [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553, non comparant à l’audience
à
Maître, [D], [V]
demeurant, [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 août 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 19 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Clémence MULLER, Greffière
La greffière Le président
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