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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 7 nov. 2024, n° 23/11862 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11862 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/11862 – N° Portalis DBZS-W-B7H-X5BG
N° de Minute : BX24/00935
JUGEMENT
DU : 07 Novembre 2024
S.A. 3F NOTRE LOGIS
C/
[P] [I]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07 Novembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. [Adresse 5] devenue 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [P] [I], demeurant [Adresse 3]
assistée par Me Calliope GUIONNET, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Septembre 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 07 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 26 septembre 2017, S.A. IMMOBILIERE NORD ARTOIS a donné en location à Madame [P] [I] un immeuble à usage d’habitation avec une place de parking situé à [Adresse 6].
Le 11 septembre 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS a fait signifier à Madame [P] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2023, S.A. 3F NOTRE LOGIS a fait assigner Madame [P] [I], pour l’audience du douze Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
— constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;
— ordonner l’expulsion;
— condamner Madame [P] [I] au paiement :
— de la somme de 258,64 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
— d’une indemnité mensuelle d’occupation;
— de la somme de 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner Madame [P] [I] aux entiers dépens ;
— ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience, S.A. 3F NOTRE LOGIS ne demande qu’une condamnation au paiement des dépens.
Madame [P] [I] demande l’AJP.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette en principal ainsi qu’une partie des dépens ont été soldés le 11 septembre 2024.
Les causes du commandement n’ont pas été soldées dans les deux mois et il y avait une dette à la date de l’assignation.
Les dépens sont à la charge du défendeur.
La situation de Madame [I] justifie l’octroi de l’AJP.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Constate que le principal et une partie des dépens ont été soldés ;
Condamne Madame [I] en deniers ou quittances valables aux dépens ;
Accorde à Madame [I] l’Aide Juridictionnelle Provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé le 07 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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