Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 1er octobre 2024, n° 24/07750

TJ Lille 1 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de comparution et de justification
Le tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas comparu et n'avait pas usé de la faculté d'adresser un courrier au juge pour justifier son absence, ce qui a conduit à la caducité de la contestation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 1er oct. 2024, n° 24/07750
Numéro(s) :	24/07750
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	[ c/ Société [ 26 ] NORD DE FRANCE, Etablissement SIP [ Localité 11, Société [ 23 ] ( [ 30 ] ), Société [ 22 ] ANAP, Société

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de LILLE

[Localité 13]

N° RG 24/07750 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSBB

N° minute : 24/237

Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Débiteur(s) :

M. [M] [R]

CADUCITÉ

DU : 01 Octobre 2024

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 01 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Louise THEETTEN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société [35]- [41]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Créancier

Non comparante

M. [M] [R]

[Adresse 40]

[Localité 12]

Débiteur

Société [33]

[Localité 15]

Etablissement TRESORERIE [Localité 13] AMENDES

[Adresse 9]

[Localité 13]

Etablissement SIP [Localité 11]

[Adresse 21]

[Localité 11]

Société [22] ANAP

[Adresse 20]

[Localité 17]

Société [26] NORD DE FRANCE

CHEZ [37] M [U] [B]

[Adresse 3]

[Localité 16]

Société [42]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Société [38]

CHEZ [32]

[Adresse 8]

[Localité 18]

Société [23] ([30])

[Adresse 6]

[Localité 14]

Société [34] NORD EST

[Adresse 19]

[Localité 7]

Société [25] CHEZ [43]

[Adresse 27]

[Localité 13]

Société [31]

CHEZ [24]

[Adresse 28]

[Localité 13]

Société [29]

CHEZ [36] SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 1]

[Localité 5]

Société [39]

CHEZ [36] SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 1]

[Localité 5]

Créanciers

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 16 Juillet 2024 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n’a pas comparu à l’audience du 01 Octobre 2024 ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le demandeur n’a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles R.713-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d’adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l’article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 24 juillet 2024, dont il a accusé réception le 27 juillet 2024.

Qu’il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’être rapporté dans les conditions de l’article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par la Société [35]- [41] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de M. [M] [R] en date du 29 mai 2024;

LAISSE les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT