Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 12 novembre 2024, n° 23/08701

TJ Lille 12 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a estimé que le changement de nom est justifié par l'intérêt de l'enfant, permettant de rectifier une situation qui pourrait nuire à son développement.
Accepté
Nécessité de mise à jour des actes d'état civil
Le tribunal a jugé nécessaire d'ordonner la mention du jugement sur l'acte de reconnaissance et de naissance afin de garantir la validité des documents d'état civil de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 12 nov. 2024, n° 23/08701
Numéro(s) :	23/08701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Baptiste BUISSART
Parties :	Association LA SAUVEGARDE DU NORD Intervenant en qualité d'administrateur ad' hoc de la mineure [ C ] [ H ]

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 23/08701 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNWX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 23/08701 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNWX

JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE PRES LE TJ DE LILLE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DÉFENDEURS :

M. [D] [H], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [C] [H] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

Mme [E] [R], en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant [C] [H] née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

défaillant

Association LA SAUVEGARDE DU NORD Intervenant en qualité d’administrateur ad’hoc de la mineure [C] [H].

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Baptiste BUISSART, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ere Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Avril 2024.

A l’audience dépôt du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 12 Novembre 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSEQUENCE,

DIT que l’enfant reprendra le nom de sa mère [R] ;

DIT qu’il ne pourra plus être fait état de cette reconnaissance et qu’aucune copie ne pourra plus être délivrée tant en acte intégral qu’en extrait ;

ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de reconnaissance et de naissance, n°88/2017, dressé le 23 janvier 2017 par l’officier d’état civil de la ville de [Localité 2] (59).

CONDAMNE [D] [H] et [E] [R] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ