/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/00373 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WXZO

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

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Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 01

LAS / CM

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00373 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WXZO

DEMANDERESSE :

Madame [S] [E] [Z] épouse [U]

domiciliée : chez M. ET MME [M]

[Adresse 4]

[Localité 6], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (NORD)

représentée par M^e Bérengère JUVENE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [J], [G] [U]

[Adresse 3]

[Localité 6], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (NORD)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Louis ANDRE-STORME

Assisté de Lillia ESSALHI, Greffier lors des débats et de Cécile MANIEZ, Greffier lors du prononcé

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 4 mars 2024 avec clôture différée au 28 juin 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 septembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 3 janvier 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [J] [G] [U], né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 8] (NORD),

et de

Madame [S] [E] [Z], née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 8] (NORD),

mariés le [Date mariage 5] 1996 à [Localité 9] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [J] [U] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 8 novembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cécile MANIEZ Louis ANDRE-STORME