Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 02, 11 décembre 2025, n° 25/06250

TJ Lille 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Gestion des biens après divorce
Le tribunal a ordonné le report des effets du jugement de divorce concernant les biens au 19 mai 2023, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a condamné chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 02, 11 déc. 2025, n° 25/06250
Numéro(s) :	25/06250
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alban POISSONNIER

Texte intégral

/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/06250 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y7UJ

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

JUGEMENT DU 11 décembre 2025

N° RG 25/06250 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y7UJ

DEMANDEUR :

Madame [G] [Y] épouse [K]

domiciliée : chez CENTRE ACCUEIL D URGENCE BRUNEHAUT

[Adresse 6]

[Localité 5],

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (SYRIE)

représentée par M^e Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [K]

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 5],

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] (SYRIE)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 01 Septembre 2025

DÉBATS : à l’audience du 02 octobre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

/7 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/06250 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y7UJ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 03 juin 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Madame [G] [Y], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (SYRIE),

et de

Monsieur [P] [K], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (SYRIE),

mariés le [Date mariage 2] 1990 à [Localité 8] (SYRIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 19 mai 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE chacune des parties au paiement de la moitié des dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 décembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX L. KLIBI