TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02

N° RG 23/05177 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XGXL

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 12 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS :

M. [B] [V]

[Adresse 23]

[Localité 12]

représenté par M^e Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

Mme [X] [F] [Z] épouse [V]

[Adresse 25]

[Localité 12]

représentée par M^e Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

Mme [KV] [W]

[Adresse 19]

[Localité 20]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

M. [RW] [S]

[Adresse 6]

[Localité 18]

représenté par M^e Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

M. [O] [W]

[Adresse 4]

[Adresse 35]

[Localité 28]

représenté par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

Mme [LP] [I]

[Adresse 11]

[Localité 13]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

Mme [D] [U] [W]

[Adresse 29]

[Localité 15]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

Mme [FO] [W]

[Adresse 2]

[Localité 14]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

Mme [T] [K] épouse [S]

[Adresse 5]

[Localité 18]

représentée par M^e Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [W]

[Adresse 9]

[Localité 30]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [W]

[Adresse 7]

[Localité 21]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

Mme [YS] [W]

[Adresse 10]

[Localité 17]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

M. [EY] [W]

[Adresse 3]

[Localité 16]

représenté par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

Mme [KZ] [W]

[Adresse 1]

[Localité 27]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 1er octobre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 12 Novembre 2024.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 27 juin 2019, [P] [J] et [C] [Y] ont vendu à [B] [V] et à [X] [F] [Z] épouse [V] une maison à usage d’habitation située [Adresse 24] et cadastrée EK [Cadastre 8].

Par courrier en date du 23 juin 2020, [X] [F] [Z] épouse [V] a mis en demeure [N] [R], propriétaire de la parcelle voisine, de remplacer la véranda installée sur les murs mitoyens de sa maison située au [Adresse 26] à [Localité 32], par un véritable mur mitoyen.

Par suite, [N] [R] a vendu sa parcelle à [T] [K] épouse [S] et à [RW] [S].

Par acte d’huissier dressé le 21 juillet 2020, les époux [V] ont fait constater qu’il existe un accès de la parcelle [Cadastre 34] à la parcelle du [Cadastre 33] [Cadastre 22], lors de l’ouverture de la baie située à la limite séparative des propriétés ainsi qu’un manque d’intimité.

Par acte d’huissier en date du 16 avril 2021, les époux [V] ont fait assigner en référé les époux [S]. Par ordonnance en date du 20 août 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné que soit réalisée une expertise judiciaire et a désigné M. [G], puis Mme [E]. Cette dernière a déposé son rapport d’expertise définitif le 16 février 2022.

Instance enregistrée sous le n° RG 23/5177

Par actes signifiés le 31 mai 2023, [B] [V] et [X] [Z] épouse [V] ont assigné [RW] [S] et [T] [K] épouse [S] devant le tribunal judiciaire de Lille. (RG n° 23/5177).

Par actes signifiés les 13, 14, 15, 18 et 20 septembre 2023, [T] [K] épouse [S] et [RW] [S] ont assigné [O] [W], [M] [W], [L] [W], [YS] [W], [KV] [W], [PO] [W] et [KZ] [W], en leur qualité d’héritiers de [N] [R], d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille. (RG n° 23/08613).

Par mention au dossier en date du 14 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux instances sous le seul n° RG 23/05177.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, [O] [W], [M] [W], [L] [W], [YS] [W], [KV] [W] et [KZ] [W] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 23/8613 avec les procédures enregistrées sous les numéros de RG 23/5177 et RG n° 23/11601,

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, [B] [V] et Mme [X] [Z] épouse [V] demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— prendre acte de ce qu’ils s’en rapportent à justice quant à la jonction entre les procédures enregistrées sous les numéros de RG 23/11601 et 23/5177,

— renvoyer la procédure en mise en état pour les conclusions des consorts [S], sous injonction,

— réserver les frais et les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, [T] [K] épouse [S] et [RW] [S] demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— joindre les procédures enregistrées sous le n° RG 23/8613, 23/11601 et 23/5177,

— réserver les dépens.

Instance enregistrée sous le n° RG 23/11601

Par actes signifiés les 4, 7, 11, 19 décembre 2023, [T] [K] épouse [S] et [RW] [S] ont assigné [LP] [A], [FO] [W], [H] [W] et [EY] [W], en leur qualité d’héritiers de [PO] [W], devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 avril 2024, [LP] [A], [FO] [W], [H] [W] et [EY] [W] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction de la présente instance enregistrée sous le numéro de RG 23/11601 avec les procédures enregistrées sous les numéros de RG 23/5177 et RG n° 23/8613,

— réserver les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 juin 2024, [T] [K] épouse [S] et [RW] [S] demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— joindre les procédures enregistrées sous le n° RG 23/8613, 23/11601 et 23/5177,

— réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de souligner que le juge de la mise en état a d’ores et déjà statué sur la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 23/5177 et RG 23/8613 par mention au dossier en date du 14 novembre 2023, de sorte que les demandes formulées en ce sens par les époux [S] sont sans objet.

Sur la demande de jonction

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’état, les deux instances portent sur le même litige et concernent les mêmes parties, de sorte qu’il convient, en vue d’une bonne administration de la justice, de les joindre.

Par conséquent, les instances enregistrées sous les n° RG 23/5177 et RG 23/11601 seront jointes sous le seul n° RG 23/5177.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’état, il convient de réserver les dépens dans l’attente d’une décision sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance non susceptible d’appel :

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/5177 et RG 23/11601 seront jointes sous le seul n° RG 23/5177 ;

RÉSERVONS les dépens ;

RENVOYONS les parties à la mise en état du 6 décembre 2024 pour conclusions de Me [Localité 31] et de M^e TALLEUX.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT