TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

___________________

Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 15 Mai 2024

DOSSIER : N° RG 24/01042 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLBO – M. LE PREFET DE L’AISNE / M. [W] [X]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Nicolas ERIPRET

PARTIES :

M. [W] [X]

Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office

En présence de Mme [S] [D], interprète en langue turque,

M. LE PREFET DE L’AISNE

Représenté par M. [I] [M]

__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité.

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat reprend les moyens du recours écrit, sauf celui tenant à la compétence de l’auteur de l’acte;

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

— absence d’avis du Procureur de Lille du placement en rétention (erreur de mail) remet des pièces en originaux (justificatifs de sa situation personnelle, professionnelle et domiciliaires) qui sont consultées à l’audience mais non conservées au dossier

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : Je ne veux pas partir de France. Je m’entends bien avec ma femme. Je ne fais pas de problème. Je veux retourner auprès de ma famille.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Nicolas ERIPRET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

──────────

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

────

Dossier RG 24/01042 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLBO

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nicolas ERIPRET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12/05/2024 par M. LE PREFET DE L’AISNE ;

Vu la requête de M. [W] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14/05/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 14/05/2024 à 16H59 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 14/05/2024 reçue et enregistrée le 14/05/2024 à 10H29 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [W] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’AISNE

préalablement avisé, représenté par Monsieur [I] [M], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [W] [X]

né le 03 Novembre 1988 à [Localité 3] (BULGARIE)

de nationalité Bulgare

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office

En présence de Mme [S] [D], interprète en langue turque,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 12 mai 2024 notifiée le même jour à 18H, l’autorité administrative a5 ordonné le placement de [W] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 14 mai 2024 2024 reçue le même jour à 16H59, [W] [X] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience, le conseil de [W] [X] soutient notamment les moyens suivants :

— insuffisante motivation en fait,

— erreur d’appréciation sur les garanties de représentation,

A l’audience, par l’intermédiaire de son conseil et en présence de l’interprète, l’intéressé s’en rapporte à son mémoire, à l’exception du moyen tenant à l’incompétence de l’auteur de l’acte abandonné.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 14 mai 2024, reçue le même jour à 10H29, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Le conseil de [W] [X] soulève un moyen pour contester la prolongation sollicitée, estimant que le procureur de Lille n’a pas été informé de la rétention à la suite d’une erreur dans l’email.

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I – Sur la décision de placement en rétention

— Sur l’erreur en fait et sur les garanties de représentation

Il sera à titre liminaire souligné que la procédure de garde à vue à donner lieu à un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérise et que l’épouse d'[W] [X] a été interrogée sans interprète alors qu’elle est de nationalité bulgare également et qu’elle n’apparaît pas comprendre complètement le français ni le lire.

Dès lors, en considérant que le comportement personnel de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public alors même que l’infraction supposée a donné lieu à un classement, que le procès-verbal d’interpellation ne permet pas d’établir le constat de violence directe, que [W] [X] n’a aucun casier judiciaire et n’est pas connu défavorablement, l’administration a opéré des conclusions hasardeuses et absolument pas fondée en fait.

En outre, en considérant également qu’il ne dispose d’aucune garantie de représentation dans la mesure où il serait une menace pour sa famille, la préfecture a également procédé par voie de suppositions non fondées sur des faits établis.

Il convient dès lors de considérer le placement comme irrégulier et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, il convient de rejeter la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier RG 24/01043 au dossier RG 24/01042 ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [W] [X] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [W] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 15 Mai 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/01042 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLBO -

M. LE PREFET DE L’AISNE / M. [W] [X]

DATE DE L’ORDONNANCE : 15 Mai 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [W] [X] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail En visoconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail

_____________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [W] [X]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 15 Mai 2024

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé