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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 10 déc. 2024, n° 24/01743 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01743 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CADUCITE
10 Décembre 2024
Affaire : N° RG 24/01743 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSWG
DEMANDERESSE :
[Adresse 5]
[Adresse 4]
CNETRE DE GESTION PAM
[Localité 3]
non comparante
DEFENDEUR :
M. [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
Partie intervenante :
Nous, Anne-Sophie SIEVERS, Président, assistée de Christian TUY, Greffier,
Attendu que le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas,
Qu’il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du Code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
PAR CES MOTIFS
Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
Déclarons l’acte de saisine du tribunal caduc,
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Christian TUY Anne-Sophie SIEVERS
Expédié aux parties le
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