Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 01, 8 octobre 2024, n° 22/03095

TJ Lille 8 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Prêt d'argent et enrichissement injustifié
Le tribunal a jugé que les demandes de Monsieur [C] étaient fondées et a reconnu l'enrichissement sans cause de Madame [K], ordonnant le paiement d'une somme en conséquence.
Rejeté
Perte de chance liée à la rupture de la relation
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts pour perte de chance n'était pas fondée et a débouté Monsieur [C].
Rejeté
Préjudice moral résultant de la rupture
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral n'était pas justifiée et a débouté Monsieur [C].
Accepté
Frais irrépétibles en vertu de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal a accordé à Monsieur [C] le remboursement de frais irrépétibles, considérant que la demande était fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 01, 8 oct. 2024, n° 22/03095
Numéro(s) :	22/03095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Luc TIGROUDJASylvie VAN ENGELANDT GUEGAN

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/03095 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WFQK

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 01

ST / CM

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024

N° RG 22/03095 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WFQK

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [C]

[Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 4], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (NORD)

représenté par M^e Jean-luc TIGROUDJA, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

Madame [T] [K]

[Adresse 5]

[Localité 4], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (NORD)

représentée par M^e Sylvie VAN ENGELANDT GUEGAN, avocat au barreau de LILLE

Président : Emmanuelle BOUYÉ

Assesseur : Samuel TILLIE

Assesseur : Anne-Sophie SIEVERS

Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 15 janvier 2024

DÉBATS : à l’audience du 03 juin 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/03095 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WFQK

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :

DECLARE RECEVABLES les demandes de M. [J] [C] ;

DEBOUTE Mme [T] [K] de sa demande tendant à écarter la pièce n°53 de M. [J] [C] des débats ;

CONDAMNE Mme [T] [K] à payer à M. [J] [C] la somme de 50 808,88 € (cinquante mille huit cent huit euros et quatre-vingt-huit centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de l’enrichissement sans cause ;

DEBOUTE M. [J] [C] de sa demande tendant à condamner Mme [T] [K] à lui verser des dommages et intérêts au titre de la perte de chance de devenir propriétaire indivis de l’immeuble situé [Adresse 6] ;

DEBOUTE M. [J] [C] de sa demande tendant à condamner Mme [T] [K] à lui verser des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;

DEBOUTE Mme [T] [K] de sa demande tendant à condamner M. [J] [C] à lui payer des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;

CONDAMNE Mme [T] [K] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [T] [K] à payer à M. [J] [C] la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 456 du code de procédure civile, la présidente étant empêchée, le présent jugement est signé par le greffier et l’un des assesseurs.

La greffière, L’assesseur, pour la présidente empêchée,

Cécile Maniez Samuel Tillie