TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

N° du dossier : N° RG 26/00072 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GSFX

Nature:56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

ORDONNANCE DE REFERE

du 13 Mars 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée d’Alexandra BRACQ, greffier lors des débats et de Sonia ROUFFANCHE, Greffier lors du prononcé, a rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [R] [S]

née le 10 Décembre 1967 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX de la SELARL ELIGE LIMOGES – CABINET VALIERE-VIALEIX, avocats au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

E.U.R.L. GARAGE [C] RCS BRIVE n° 983 904 236

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 13 févier 2026, avons mis l’affaire en délibéré au 13 Mars 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 avril 2024, Mme [S] a confié son véhicule de marque Ford immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 23 juin 2016, acquis le 16 septembre 2016, au garage [C] aux fins de remplacement de l’embrayage.

Le 18 mars 2025, son véhicule est tombé en panne ensuite d’une avarie de la boîte de vitesse qui s’est détachée.

Par lettre du 11 juillet 2025, son assureur protection juridique a mis en demeure le garagiste de prendre à sa charge à hauteur de 2643,60 euros le coût des réparations et frais annexes au motif que l’avarie résulte d’un manquement à l’obligation de résultat pesant sur le garagiste à l’occasion de son intervention du 3 avril 2024.

Les parties n’étant pas parvenues au règlement amiable de leur différend, Mme [S] a, par acte du 13 janvier 2026, fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges la SARL Garage [C], au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins d’expertise ou de consultation. Elle a également demandé la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 13 février 2026 au cours de laquelle Mme [S], représentée par son conseil, a réitéré ses demandes.

Cité suivant procès-verbal de recherches infructueuses, le défendeur n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.

SUR CE

Sur l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne de la partie défenderesse.

La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre des parties défenderesses à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance au défendeur défaillant.

Sur la demande de consultation / expertise

Au terme de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, non manifestement voué à l’échec, qu’il a un objet et un fondement juridique suffisamment déterminables, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. Le demandeur doit justifier d’un motif légitime, s’analysant comme un fait plausible comme ne relevant pas d’une simple hypothèse.

Aux termes de l’article 256 du code de procédure civile, lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation.

En l’espèce, Mme [S] produit à l’appui de sa demande :

— le duplicata de la facture de réparation du 3 avril 2024 sur lequel apparaît la manoeuvre de dépose boîte de vitesse pour rempacement embrayage ;

— le rapport, non contradictoire, établi par M. [K] du cabinet Expertise & Concept selon lequel le support de la boîte de vitesse s’est détaché, le moteur ayant basculé lors de la chute, le véhicule nécessitant des réparations pour un coût estimé de 2373,31 euros. Selon M. [K], le lien de causalité entre la panne survenue le 18 mars 2025 et l’intervention du garage intervenu le 3 avril 2024 est clairement établi dans la mesure où la panne provient de la rupture d’une vis de la boîte de vitesse que le garagiste avait dû déposer et reposer pour changer l’embrayage.

Mme [S] justifie donc d’un motif légitime à voir ordonner dès à présent, et avant tout procès au fond, une mesure d’instruction pour déterminer les causes et responsabilités encourues et proposer des remèdes chiffrés.

La mesure d’instruction étant susceptible de nécessiter des investigations techniques complexes, une expertise sera ordonnée.

En conséquence, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, et sera précisée au dispositif ci-après.

La mise en œuvre de l’expertise étant subordonnée au versement de la provision, il convient d’en faire supporter la charge à la partie qui la réclame.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

La demanderesse sera donc tenue aux dépens et il n’y aura donc pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue par mise à disposition, réputée contradictoire, en matière de référé et en premier ressort ;

Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;

Ordonne une expertise et commet :

[D] [L]

E-mail

[Courriel 1]

Tél. portable

0680102527

pour y procéder avec pour mission, après s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir convoqué les parties, de :

— entendre les parties ainsi que tous sachants ;

— examiner le véhicule de marque Ford immatriculé [Immatriculation 1] ;

— décrire les conditions d’entreposage du véhicule depuis son immobilisation et recueillir l’existence éventuelle d’un ordre de réparation à cette fin ;

— décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et préciser si elles ont joué un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

— dire si le véhicule présente des défectuosités, désordres, vices, défauts ou non conformités tels que dénoncés dans l’assignation ; dans l’affirmative les décrire, en rechercher les causes et origines ;

— dire si ces défectuosités, désordres, vices, défauts ou non conformités rendent le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ;

— chiffrer le coût des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état ;

— donner tous éléments de nature à permettre le cas échéant à la juridiction saisie d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices matériels et immatériels éventuellement subis ;

— dans l’hypothèse de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés ;

— Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

— Dire s’il convient d’appeler aux opérations d’expertise d’autres parties ou de faire compléter sa mission ;

MODALITÉS TECHNIQUES

Ordonne à Mme [R] [S] de consigner au greffe du tribunal la somme de 2300 euros avant le 30 AVRIL 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile ;

Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance. Dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat chargé du suivi de la liste des experts. Une partie ne peut demander le changement de l’expert qu’après consignation. Dans ce cas, l’expert initialement saisi, sera préalablement consulté ;

Indique à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. A son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;

Fixe à l’expert un délai maximum jusqu’au 30 SEPTEMBRE 2026 pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée, et en délivrer copie aux parties ;

Dit que l’expert devra remplir sa mission en se conformant aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 à 281 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final;

Dit que l’expert établira, avant le rapport final, un pré-rapport, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en donnant aux parties un délai pour faire valoir leurs observations et en leur rappelant qu’elles seraient irrecevables à faire valoir des dires au-delà du délai fixé ;

Dit que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;

Rappelle que, selon les modalités de l’article 276 du code de procédure civile: “Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées” ;

Rappelle que depuis sa version en vigueur au 1er septembre 2025 (décret n°2025-260), l’article 171-1 du code de procédure civile, le juge chargé de procéder à une mesure d’instruction ou d’en contrôler l’exécution peut homologuer l’accord des parties mettant fin à tout ou partie du litige dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V (articles 1528 et suivants du code de procédure civile) ;

Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;

Désigne le président du tribunal ou le magistrat délégué par lui pour contrôler les opérations d’expertise ou procéder s’il y a lieu au remplacement de l’expert en application de l’article 235 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en réfèreront immédiatement au juge charge du contrôle du service des expertises au besoin à l’adresse suivantes : [Courriel 2] ;

Rejette toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires des parties;

Condamne Mme [R] [S], sauf décision ultérieure contraire au fond, aux dépens de la présente instance ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ;

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,