Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03, 10 décembre 2024, n° 21/05910

TJ Lille 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que les éléments présentés justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Droit au nom de l'enfant
Le tribunal a jugé que l'enfant devait porter le nom de la mère conformément à la décision d'annulation de la reconnaissance de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03, 10 déc. 2024, n° 21/05910
Numéro(s) :	21/05910
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanne FAYEULLEChristian DELEVACQUEBrigitte KARILALaure YAHIAOUI
Parties :	Association [ 1 ]

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille – N° RG 21/05910 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VRVG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 03

N° RG 21/05910 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VRVG

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE:

Mme [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Brigitte KARILA, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21/660 du 11/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Arras)

DÉFENDEURS :

M. [U] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Laure YAHIAOUI, avocat au barreau d’AMIENS, M^e Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS

Association [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/23175 du 21/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emmanuelle BOUYÉ, 1ère Vice-Présidente

Assesseur : Emilie JOLY, Vice-Présidente

Assesseur : Stéphanie LOYEZ, Juge

Greffier : Blandine LAPAUW, Greffier

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2024.

A l’audience publique du 11 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2024 puis prorogé pour être rendu le 10 Décembre 2024.

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, M^me BOUYE, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 10 Décembre 2024 par Emmanuelle BOUYÉ, Présidente, assistée de Blandine LAPAUW, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

ANNULE la reconnaissance de paternité faite par [U], [G], [A] [Y] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] (Centrafrique) à l’égard de [N], [P] [L] [Y] née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 5] (62) ;

DIT que [N], [P] [L] [Y] née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 5] (62) portera le nom de [L] ;

ORDONNE la mention du présent jugement sur l’acte de naissance, n°3361/2017, dressé le 20 novembre 2017 par l’officier d’état civil de la ville d'[Localité 5] (Pas-de-Calais).

DEBOUTE [U] [Y] de l’ensemble de ses autres demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe du tribunal.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Blandine LAPAUW Emmanuelle BOUYÉ