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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 10 déc. 2024, n° 24/01910 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01910 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La société BOUYGUES IMMOBILIER c/ La SARL CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS, S.A.S. SN TELECOISE immatriculée au RCS de [ Localité 4 ] sous le 852, Société par actions simplifiée, La société EEGC |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 24/01910 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6VB
DEMANDERESSE :
La société BOUYGUES IMMOBILIER,
Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 3], sous le numéro 562 091 546,
représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Maître James Alexandre DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 149
DEFENDERESSES :
S.A.S. SN TELECOISE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 852 452 747
représentée par Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
La société EEGC,
Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 501 853 691,
défaillant
La SARL CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 509 785 200,
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 19 novembre 2024,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 10 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à
délivrée le
Maître Michèle DE KERCKHOVE
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