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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 5 sept. 2024, n° 24/00362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 4 ] c/ CPAM DE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
05 Septembre 2024
Affaire : N° RG 24/00362 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YBPW
DEMANDERESSE :
Société [4]
[Adresse 2]
Service AT
[Localité 3]
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 5] [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Déborah CARRE-PISTOLLET, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [4] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Déborah CARRE-PISTOLLET Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
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