Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04594

TJ Nice 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, condamnant ainsi le défendeur au paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges avait effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice, considérant la situation du syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 22 mai 2025, n° 24/04594
Numéro(s) :	24/04594
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David TICHADOU
Parties :	Syndicat des copropriétaires LES CHENES VERTS - BAT B

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LES CHENES VERTS – BAT B c/ [D]

MINUTE N°

DU 22 Mai 2025

N° RG 24/04594 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QDWI

Grosse(s) délivrée(s)

à M^e David TICHADOU

Expédition(s) délivrée(s)

à Mme [F] [D]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LES CHENES VERTS – BAT B, 8 avenue Denis Delahaye et 154 Bd Roma – 06340 LA TRINITE

Pris en la personne de son syndic Cabinet SYNGESTONE

40-42 rue Barberis

06300 NICE

représentée par M^e David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [F], [U], [S] [D]

née le 11 Mai 1988 à CHOLET (49300)

8 avenue Denis Delahaye

Les Chênes Verts – Bât B5

06340 LA TRINITÉ

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 26 novembre 2024, le Syndicat des propriétaires LES CHENES VERTS BAT B sis 8 avenue Denis Delahaye et 154 Bd Roma 06 NICE a fait assigner Mme [F] [D] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de :

— la somme de 3493,97 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2024, avec capitalisation ;

— la somme de 1600 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [F] [D], régulièrement assignée, a comparu. Elle indique que ses comptes sont bloqués jusqu’au 10 avril 2025 et avoir 1000 € par mois de revenus .

Il sera donc statué par jugement contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3493,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2024 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 350 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE Mme [F] [D] à payer au Syndicat des propriétaires LES CHENES VERTS BAT B sis 8 avenue Denis Delahaye et 154 Bd Roma 06 NICE :

— la somme de 3493,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2024 ;

— la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge