Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 9 septembre 2025, n° 24/15304

TJ Paris 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de compte courant
Le tribunal a constaté que Monsieur [L] avait effectivement ouvert un compte courant et n'avait pas respecté ses obligations de paiement, justifiant ainsi la demande de la banque.
Accepté
Intérêts contractuels
Le tribunal a jugé que les intérêts au taux contractuel étaient applicables, conformément aux conditions convenues entre les parties.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a considéré que, étant la partie gagnante, la banque avait droit à un remboursement de ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 9 sept. 2025, n° 24/15304
Numéro(s) :	24/15304
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOET
Parties :	S.A. ARKEA DIRECT BANK

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/15304

N° Portalis 352J-W-B7I-C5URF

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :

29 août 2024

JUGEMENT

rendu le 09 septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA DIRECT BANK

enseigne de FORTUNEO

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant,

DÉFENDEUR

Monsieur [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

Décision du 09 Septembre 2025

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/15304 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5URF

DÉBATS

A l’audience du 27 mai 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 septembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 29 août 2024, la SA ARKEA DIRECT BANK a assigné devant le tribunal de céans M. [C] [L] pour demander de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Voir dire et juger que les différentes demandes de la SA ARKEA DIRECT BANK sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

Voir condamner Monsieur [C] [L] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 19 novembre 2023 avec intérêts au taux contractuel de 16,00 % l’an à compter de la mise en demeure du 4 janvier 2024, et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation, la somme de 18 165,32 euros,

Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,

Voir condamner Monsieur [C] [L] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Voir condamner Monsieur [C] [L] aux entiers dépens.

Bien que régulièrement assigné, M. [C] [L] n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 04 mars 2025 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 27 mai 2025.

MOTIVATION

Monsieur [C] [L] a ouvert dans les livres de la SA ARKEA DIRECT BANK un compte courant suivant une convention signée électroniquement le 19 novembre 2023.

M. [L] a fait fonctionner son compte en ligne débitrice dès le mois de décembre 2023 et n’a pas régularisé la situation malgré une mise en demeure du 4 janvier 2024, qu’il n’a pas réceptionnée.

Au 31 juillet 2024, le compte bancaire mentionnait un débit de 18 165,32 euros.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [C] [L] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 18 165,32 euros, avec intérêts au taux contractuel de 16,00 % l’an, qui sont stipulés dans les conditions tarifaires en ce qui concerne les intérêts débiteurs pour le découvert en compte non autorisés, à compter du 29 août 2024 qui est la date de l’assignation. Il y a lieu d’ordonner la capitalisation.

M. [L] étant la partie perdante, il sera condamné à payer en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile la somme de 500 euros à la SA RKEA DIRECT.

L’exécution provisoire étant de droit, il y a lieu de la constater.

M. [L], partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 18 165,32 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux contractuel de 16,00 % l’an à compter du 29 août 2024 ;

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris le 09 septembre 2025.

La Greffière Le Président