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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 24 oct. 2024, n° 24/10853 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10853 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 7]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/10853 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZVG
N° de Minute : BX24/00851
JUGEMENT
RECTIFICATIF
DU : 24 Octobre 2024
LMH
C/
[U] [V]
[J] [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 24 Octobre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
LMH, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [E] [O], munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [U] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante
M. [J] [V], demeurant [Adresse 4]
assisté par Me Clémence TROUFLEAU, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 24 Octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
Par requête reçue le 30 septembre 2024, [Localité 7] METROPOLE HABITAT demande la rectification d’erreur matérielle portant sur l’adresse des défenseurs et affectant la page 2 et 4 du jugement n°BX24/00637 en date du 5 septembre 2024.
En effet, il résulte des pièces du dossier que l’adresse des défendeurs est la suivante : [Localité 7], [Adresse 3].
En application de l’article 462 du code de procédure civile et de l’article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l’erreur matérielle affectant la page 2 et 4 du jugement n°BX24/00637 en date du 5 septembre 2024 ;
Dit que l’adresse des défendeurs est la suivante : [Localité 7], [Adresse 3] ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/637 en date du 5 septembre 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 24 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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