53D

TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 4]

[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00329 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C27N

AFFAIRE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

[X] [E] épouse [S]

DEMANDERESSE

S.A. CA CONSUMER FINANCE, RCS [Localité 6] N° 542 097 522, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE, Maître CLAIRE MAILLET de la SAS MAXWELL – MAILLET – BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE

Madame [X] [E] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Le 16 09 2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e CHATAIGNER

copie délivrée à :

Mm [S]

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR,,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Juin 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat en date du 23 octobre 2021, la société CREDITLIFT, marque de CA CONSUMER FINANCE, a consenti à Madame [X] [E] épouse [S] un prêt personnel de regroupement de crédits d’un montant en capital de 79.382 euros remboursable en 120 mensualités de 792,89 euros incluant les intérêts au taux débiteur de 3,319% l’an .

Par courrier du 22 juillet 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Madame [X] [E] épouse [S] de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours sous peine de prononcer la déchéance du terme.

Par courrier du 25 novembre 2024, la société CA CONSUMER FINANCE par l’intermédiaire de son avocat a mis en demeure Madame [X] [E] épouse [S] de régler la somme de 72.698,33 euros, la déchéance du terme étant acquise.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Madame [X] [E] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

-72.698,33 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,319% à compter du 19 août 2024,

-500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Le 20 mai 2025, l’examen de l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 17 juin 2025 à la demande de Madame [X] [E] épouse [S].

A l’audience du 17 juin 2025, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, a maintenu ses demandes. Elle s’est opposée à l’octroi d’un délai de paiement à la défenderesse.

Madame [X] [E] épouse [S] a indiqué percevoir des ressources d’un montant total de 2.700 euros par mois (pensions de retraite et de réversion) et ne pas disposer d’épargne lui permettant de s’acquitter de la dette. Elle a précisé souhaiter vendre sa maison en viager et a sollicité un délai d’un an pour s’acquitter de la dette.

La décision a été mise en délibéré au 16 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forclusion de l’action en paiement

Il ressort de l’article R. 312-35 Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Selon l’article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 février 2024, soit moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation le 12 février 2025. L’action de la société CA CONSUMER FINANCE est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des articles 1224 et suivants du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération et du respect des exigences légales fixées par les articles L. 311-1 et suivant du Code de la consommation.

La société CA CONSUMER FINANCE rapporte la preuve de sa créance en versant notamment aux débats l’offre préalable de prêt, la FIPEN, la fiche de dialogue, les justificatifs de la consultation du FICP et de ressources et charges de l’emprunteur, un historique de compte, un tableau d’amortissement ainsi qu’un décompte de créance du prêt en date du 15 novembre 2024. Les sommes suivantes sont dues:

61.856,89 euros au titre du capital restant dû,

4.304,87 euros au titre du capital échu impayé,

1.243,63 euros au titre des agios échus impayés.

Madame [X] [E] épouse [S] n’a pas régularisé les échéances impayées en dépit d’une mise en demeure en date du 22 juillet 2024. Le contrat est donc résilié, la déchéance du terme étant acquise. Madame [X] [E] épouse [S] sera en conséquence condamnée à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 67.405,39 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,319 % l’an sur la somme de 61.856,89 euros à compter du 12 février 2025.

Concernant la clause pénale, l’article 1231-5 du code civil prévoit que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Or, en l’espèce, l’indemnité de 8% demandée, à hauteur de 5.292,94€, s’analyse en une clause pénale qui, cumulée avec les intérêts conventionnels déjà encaissés, revêt un caractère manifestement excessif qui commande sa réduction d’office à la somme de 10€. En raison de son caractère indemnitaire, cette somme produira intérêt au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Madame [X] [E] épouse [S] sollicite une suspension du paiement de sa dette d’un an. La société CA CONSUMER FINANCE s’y oppose.

Au vu de la situation personnelle de Madame [X] [E] épouse [S], de son projet de vente en viager d’un bien immobilier, il convient de faire droit à la demande de suspension du remboursement des crédits susmentionnés pour une durée de 12 mois à compter de ce jour.

Sur les autres demandes

Madame [X] [E] épouse [S], qui succombe, supportera les dépens de l’instance et sera condamnée à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les circonstances du litige ne justifient pas d’écarter l’exécution provisoire de la décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [X] [E] épouse [S] à verser à la société CA CONSUMER FINANCE les sommes de:

* 67.405,39 € avec intérêts au taux contractuel de 3,319 % l’an sur la somme de 61.856,89 euros à compter du 12 février 2025 au titre du solde du prêt personnel de regroupement de crédits souscrit le 23 octobre 2021,

* 10 € au titre de l’indemnité de résiliation,

* 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE la suspension du paiement des sommes susmentionnées dues par Madame [X] [E] épouse [S] pour une durée de 12 mois à compter de ce jour,

DIT que pendant cette période les sommes reportées ne produiront pas intérêt,

RAPPELLE que la présente décision entraîne suspension de toutes les procédures d’exécution engagées pour le recouvrement de la dette, et l’interdiction d’introduire de telles procédures pendant le délai de grâce,

RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire,

CONDAMNE Madame [X] [E] épouse [S] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé,

LE GREFFIER LE PRESIDENT