Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 15 déc. 2025, n° 24/01757 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01757 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YS2A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025
N° RG 24/01757 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YS2A
DEMANDEUR :
M. [C] [W]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Alix DERELY-HANICOTTE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSES :
Société [9]
[Adresse 10]
[Localité 5]
représentée par Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. [8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE
PARTIE INTERVENANTE :
[11] [Localité 14] [Localité 15]
[Adresse 2]
[Adresse 13]
[Localité 4],
représentée par Mme [Y] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience publique du 20 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DÉCLARE irrecevable pour défaut d’intérêt à agir à l’encontre de la société [9] ;
DÉCLARE irrecevable pour défaut d’intérêt à agir la demande de dommages et intérêts de 15.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice sexuel au bénéfice du conjoint de M. [C] [W] ;
DÉBOUTE M. [C] [W] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8]
CONDAMNE M. [C] [W] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d’un mois à compter du jour de sa notification ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le :
1 CE à : Me BRICE,
1 CCC à : Sté [9], Sté [8], [12], Mr [W], Me DERELY-HANICOTTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Santé ·
- Santé publique
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Fins de non-recevoir ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais ·
- Tribunal compétent
- Dépense ·
- Indivision ·
- Épouse ·
- Conservation ·
- Biens ·
- Valeur ·
- Partage ·
- Administration ·
- Soulte ·
- Compte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protocole d'accord ·
- Accord transactionnel ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure participative ·
- Homologuer ·
- Exécution ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Homologation
- Jugement par défaut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier électronique ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Application ·
- Crèche ·
- Jugement ·
- Dépens
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande en bornage ou en clôture ·
- Bornage ·
- Procédure participative ·
- Tentative ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Parcelle ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Partie ·
- Jonction ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Réserver
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Participation ·
- Dépense ·
- Procédure civile ·
- Mandat ·
- Titre
- Adresses ·
- Forfait ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Charges ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Chauffage ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Réclamation ·
- Sécurité sociale ·
- Commission ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Conseil d'administration ·
- Non-salarié ·
- Recours administratif ·
- Saisine
- Condition suspensive ·
- Bénéficiaire ·
- Promesse ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Vente ·
- Réalisation ·
- Prêt ·
- Permis de construire ·
- Notaire ·
- Indemnité
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Injonction ·
- Information ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Péremption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.