TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises – requête en rectification d’erreur matérielle

N° RG 25/01402 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6SK

SL/MHT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 NOVEMBRE 2025

Parties de l’affaire N° RG 24/00752

DEMANDEUR :

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ [Localité 33] SENS représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY

[Adresse 2]

[Localité 17]

représenté par M^e Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. ALLIANZ I.A.R.D ès qualité d’assureur “responsabilité décennale des constructeurs non réalisateurs” et es qualité d’assureur “ dommages-ouvrage”.

[Adresse 3]

[Localité 24]

non comparante

S.A.S. NEXITY NORD

[Adresse 7]

[Localité 16]

représentée par M^e Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. [Adresse 30]

[Adresse 7]

[Localité 15]

représentée par M^e François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. STS « SYLVAGREG TRAVAUX SERVICES »

[Adresse 5]

[Localité 13]

représentée par M^e Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

Parties de l’affaire N° RG 24/01533 jointe au N° RG 24/00752

DEMANDERESSES :

S.A. NEXITY NORD

[Adresse 7]

[Localité 12]

représentée par M^e Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

S.A. ALLIANZ IARD

[Adresse 3]

[Localité 27]

représentée par M^e Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Société LLYOD’S INSURANCE COMPANY

[Adresse 23]

[Localité 19]

non comparante

Société SMABTP

[Adresse 22]

[Localité 21]

représentée par M^e Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.S. MA-GEO

[Adresse 10]

[Localité 11]

non comparante

S.A.R.L. CBAU

[Adresse 18]

[Localité 14]

représentée par M^e Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 6]

[Localité 20]

non comparante

S.A.S. URBAN’S PAYSAGE

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentée par M^e Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE

S.A. BUREAU VERITAS

[Adresse 9]

[Localité 25]

non comparante

Société QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED

[Adresse 4]

[Localité 26]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

ORDONNANCE du 04 Novembre 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Par ordonnance du 21 janvier 2025 (n° RG 24/752), le président du tribunal judiciaire de Lille a statué en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dans le litige opposant d’une part, LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ QUESNOY-SUR-DEÛLE [Adresse 1]ARBOR ET SENS contre la S.A. ALLIANZ I.A.R.D, la S.A.S. NEXITY NORD, la S.C.I. [Adresse 29] DEULE [Adresse 35] GARDIEN et la S.A.S. STS « SYLVAGREG TRAVAUX SERVICES » (n° RG 24/752), d’autre part, la S.A. NEXITY NORD et la S.A. ALLIANZ IARD contre la Société LLYOD’S INSURANCE COMPANY, la Société SMABTP, la S.E.L.A.S. MA-GEO, la S.A.R.L. CBAU, la Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, la S.A.S. URBAN’S PAYSAGE, la S.A. BUREAU VERITAS et la Société QBE EUROPEAN SERVICES LIMITED (n° RG 24/1533 joint), concernant les désordres constatés dans l’immeuble situé [Adresse 34] à Quesnoy-sur-Deule (59).

Par requête du 28 août 2025, enregistrée au greffe le 11 septembre 2025, le syndicat des copropiétaires de la copropriété [Adresse 32], représenté par Maitre [D], avocat au barreau de Lille, a demandé, sur le fondement des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la rectification de l’ordonnance précitée, aux motifs que l’immeuble objet de l’expertise est situé au [Adresse 28] à Quesnoy-sur-Deule, et non, [Adresse 34] à Quesnoy-sur-Deule (59), ce qui pose difficulté pour la réalisation de l’expertise qui a été ordonnée.

Le 2 octobre 2025, les avocats des parties à l’instance n° RG 24/752 ont été invités par le greffe à faire valoir leurs observations sur les mérites de la requête.

Le 20 octobre 2025, Maitre [D] a indiqué que la première réunion d’expertise judiciaire s’était déroulée sans difficulté à l’adresse indiquée dans l’ordonnance de référé, les bâtiments objet de l’expertise étant situés à [Localité 31] (59) à la fois [Adresse 34] et au [Adresse 28], via une autre entrée.

Les autres parties comparantes n’ont pas formulé d’observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, au vu des explications données par Maitre [D], en l’absence d’erreur matérielle entachant l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé du 21 janvier 2025 n° RG 24/752, il n’y a pas lieu à rectification.

Les dépens seront laissés à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué pour statuer en référé par le président du tribunal judiciaire de Lille, par ordonnance réputée contradictoire, rendue sur requête,

Dit n’y avoir lieu à rectification de l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé du 21 janvier 2025 n° RG 24/752 ;

Laisse les dépens à la charge du requérant ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN